Traduction de «vin could face » (Anglais → Français) :

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

If this bill is passed,then the same offender, when the evidence is available, could face a 10 year maximum term of imprisonment for possessing stolen property in addition to a five year maximum term if convicted of VIN tampering.
Si ce projet de loi est adopté, lorsque les preuves sont là, ce délinquant pourrait être passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans pour possession de biens criminellement obtenus en plus d'être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans s'il est reconnu coupable de modification du numéro d'identification d'un véhicule.