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Traduction de «external oversight where » (Anglais → Français) :

Louise Arbour made recommendations for external oversight where there are serious concerns such as what occurred at the Prison for Women, extensive use of segregation, the things that have since been repeated and most notably recently been documented and made public through the death of Ashley Smith.

Louise Arbour a recommandé une surveillance externe dans les cas où il y a de graves préoccupations, comme ce qui s'est passé dans la prison pour femmes; cela comprend le recours fréquent à la ségrégation, les mesures qui ont depuis été répétées, notamment celles qui ont entraîné la mort d'Ashley Smith.


I just can't see how, being the independent body that you are, which is fine, having access to all the classified material, being able to assess whether the funds that CSIS is getting are sufficient or whether there are other guys out there who are getting too much or not enough money to do their part of the exercise and who is bringing all of that together, keeping parliamentarians on a non-classified report status is actually logical in this era where things are far more volatile and complex, where we have internal threats that we never had before, let alone external ones, whi ...[+++]

Mais vous êtes un organisme indépendant, ce qui est parfait, puisque vous avez accès à tous les documents secrets, vous pouvez évaluer si le financement du SCRS est suffisant ou si d'autres organismes obtiennent trop ou pas assez de fonds pour faire leur part dans l'exercice, et qui réunit tous ces éléments ensemble. Il est logique de faire des rapports non classifiés pour les parlementaires dans ce domaine, où les choses sont très volatiles et complexes, et où planent des menaces internes auxquelles on n'a jamais été confrontées avant, et c'est sans parler des menaces extérieures, qui sont bien plus féroces.


As we move to a process whereby we abandon the traditions and the habits of the 20th century, where we believed there was a room where the six policy analysts who understood this issue the most held all the information and were the people most capable of determining the proper course of action for the country, to a model where those six highly skilled and highly informed people are charged and energized with guiding a much broader conversation, whether it's within Ottawa or across the country, and pulling in inputs externally and analyzing and p ...[+++]

Au fur et à mesure que nous abandonnons les traditions et les habitudes du XX siècle, alors que dans une pièce, les six analystes politiques qui comprenaient le mieux l'enjeu détenaient toute l'information et déterminaient l'orientation que le pays devait prendre, pour plutôt adopter un modèle selon lequel ces six personnes très compétentes et informées ont la responsabilité et la motivation de guider une conversation beaucoup plus vaste, à Ottawa ou à l'échelle du pays, en allant chercher les contributions d'autres personnes, en les analysant et en les mettant en contexte pour le gouvernement, nous en arriverons à un point où ce genre d ...[+++]


where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive.

pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l’élaboration de lignes directrices écrites appropriées et d’une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l’approche et faire en sorte que l’autorité compétente légalement désignée conserve l’entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive.


where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.

lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.


(b) where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive;

(b) pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l'élaboration d'orientations écrites appropriées et d'une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l'approche et faire en sorte que l'autorité compétente légalement désignée conserve l'entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive;


where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.

lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.


where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive;

pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l’élaboration de lignes directrices écrites appropriées et d’une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l’approche et faire en sorte que l’autorité compétente légalement désignée conserve l’entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive;


40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that the ...[+++]

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraien ...[+++]


5. Not rejecting industry self-regulation as such, where this is appropriate and effective, is concerned at the lack of democratic accountability where responsibility for major policy changes, such as international accounting standards, are devolved to externally and self-appointed organisations without parliamentary oversight;

5. sans rejeter le recours à l'autorégulation au niveau des entreprises, lorsque cette démarche est judicieuse et efficace, se dit préoccupé par le manque de responsabilité démocratique dès lors que la compétence pour introduire des changements politiques majeurs est déléguée à des organismes externes, autodésignés, sans aucun contrôle parlementaire;




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'external oversight where' ->

Date index: 2025-05-21
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