Traduction de «extent that pursuant to energy sector-specific legal » (Anglais → Français) :

2. Member States or their delegated entities are exempted from the obligations set out in paragraph 1, provided that, and to the extent that, pursuant to energy sector-specific legal acts of the Union or the Euratom Treaty:
2. Les États membres et leurs entités déléguées sont exemptés des obligations énoncées au paragraphe 1, pour autant que, et dans la mesure où, en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie ou du traité Euratom:

(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific legal acts, adopted by the institutions of the Union, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the energy system of the Union and of the security of energy supply to the Union.
(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes soient fournies à la Commission en vertu d’actes législatifs dans le secteur de l’énergie, adoptés par les institutions de l’Union et ayant pour objectifs des marchés de l’énergie concurrentiels dans l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.

(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific Union legal acts, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the Union's energy system and of the security of energy supply to the Union.
(11) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, il convient que le présent règlement permette à un État membre ou une entreprise d'être exempté de ses obligations de communication d'informations, à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie, ayant pour objectifs la réalisation de marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique de l'Union durable et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

Specific measures should be carefully studied whether they concern a precise legal framework for investments in the energy sector, questions relating to taxation or a guarantee mechanism for investments.
Des mesures spécifiques devront être soigneusement étudiées qu'il s'agisse d'un cadre juridique précis pour les investissements dans le secteur de l'énergie, d'une prévisibilité fiscale et d'un mécanisme de garantie pour les investissements.

The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.
En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.

(13) With a view to avoiding a disproportionate administrative burden and minimising costs for Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations, provided that equivalent and comparable information is supplied to the Commission pursuant to EU energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive EU energy markets, of sustainability of the EU energy system and of the security of energy supply to the European Union.
(13) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire au minimum les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, le présent règlement devrait permettre aux États membres et aux entreprises d'être exemptés de leurs obligations de communication d'informations, à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation de l'Union propre au secteur de l'énergie, adoptée par les institutions de l'Union et ayant pour objectifs des marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique durable pour l'Union et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.

For the purpose of legal certainty, tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment , or to Article 14 or Article 15(1) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity are, to the extent they constitute State aid, compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme , ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

For the purpose of legal certainty, tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (5), or to Article 14 or Article 15(1) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (6) are, to the extent they constitute State aid, compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.