Vertaling van "extension for interswitching rights could " (Engels → Frans) :

Consideration could also be given in due course to the extension of the scope of Article 51 to include infringements of certain other Intellectual Property rights.
Une attention particulière pourrait également être portée à l'extension du champ d'application de l'article 51 afin d'y inclure des procédures d'infractions à l'encontre d'autres droits de propriété intellectuelle.

Certain benefits are likely to accrue to European citizens as a result of the proposal, in terms of the predictability of the law that will apply to a property regime, and the ability to ensure recognition and enforcement of decisions on property matters that previously was a matter for the private international law rules of each Member State and could lead to extensive delay and expense in enforcing property rights.
Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.

K. whereas the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under the TRIPS agreement could contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research; whereas generica production in India made the country the pharmacy of the world’s poor,
K. considérant que l'extension et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrit l'accord ADPIC risquent d'aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants qui pratiquent l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, ainsi que de porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche; que la production en Inde de médicaments génériques a fait de ce pays la pharmacie des pauvres de la planète,

15. Expresses its concern about the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organisation agreements that could contribute to hunger and malnutrition by denying small-scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to a livelihood, food and access to healthcare, education and research;
15. exprime son inquiétude face à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;

13. Opposes the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organization agreements that would contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research;
13. se déclare opposé à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, qui aggraveraient la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porteraient atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;

In Germany an extensive list of fundamental rights already existed in the Weimar constitution which, however, because it was so extensive, degenerated into a simple set of targets which could not be legally enforced.
En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique.

Producers of newly licensed vaccines could be granted rights for limited patent extension on unexpired drug or biological patents for which the owner is the holder of the exclusive license.
Les producteurs de vaccins ayant fait l'objet d'une nouvelle licence pourraient être autorisés à procéder à une extension limitée des brevets pour des médicaments ou des produits biologiques qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public et dont le détenteur est titulaire d'une licence exclusive.

Mr. Mayer: Senator Mercer, the issue and concern is that the interswitching extension or the kilometre extension for interswitching rights could result in U.S. carriers essentially being able to poach what would otherwise be cargo carried on the Canadian rail network west to Canadian ports or east to the Ports of Thunder Bay, Churchill and Montreal.
M. Mayer : Sénateur Mercer, le problème, c'est que l'augmentation des distances d'interconnexion ou du nombre de kilomètres concernant les droits liés à l'interconnexion pourrait permettre aux transporteurs américains de marcher sur les plates-bandes canadiennes, de transporter des marchandises qui autrement seraient transportées par le réseau ferroviaire canadien vers l'ouest, les ports canadiens ou vers l'est, les ports de Thunder Bay, de Churchill et de Montréal.

These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence of legal relationships between spouses, does not subject that cover to the vicissitudes which these relationships may experience and is therefore more satisfactory.
Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisation, ne faisant pas dépendre la protection de l'existence de relations juridiques entre conjoints, ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante.