Vertaling van "kilometre extension for interswitching rights could " (Engels → Frans) :

Consideration could also be given in due course to the extension of the scope of Article 51 to include infringements of certain other Intellectual Property rights.
Une attention particulière pourrait également être portée à l'extension du champ d'application de l'article 51 afin d'y inclure des procédures d'infractions à l'encontre d'autres droits de propriété intellectuelle.

K. whereas the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under the TRIPS agreement could contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research; whereas generica production in India made the country the pharmacy of the world’s poor,
K. considérant que l'extension et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrit l'accord ADPIC risquent d'aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants qui pratiquent l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, ainsi que de porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche; que la production en Inde de médicaments génériques a fait de ce pays la pharmacie des pauvres de la planète,

15. Expresses its concern about the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organisation agreements that could contribute to hunger and malnutrition by denying small-scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to a livelihood, food and access to healthcare, education and research;
15. exprime son inquiétude face à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;

13. Opposes the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under World Trade Organization agreements that would contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research;
13. se déclare opposé à l'extension et à la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrivent les accords de l'Organisation mondiale du commerce, qui aggraveraient la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, et porteraient atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche;

I would also like to recall three structural measures that were taken in the course of these six months that I believe were the most important: the end of the institutional crisis, with the adoption of the Treaty and the proclamation of the binding European Charter of Fundamental Rights, the historic extension of the Schengen area, an issue which, as you know, I followed personally, taking in a further nine Member States and nearly four million square kilometres, which could be achieved this year only with Portuguese skill in finding a solution, and the adoption of the important strategic Galileo programme which some would prefer not to exist, leaving the United States, Russia and China with a monopoly.
J’aimerais aussi rappeler trois mesures structurelles qui ont été prises au cours de ces six mois et que j’estime être les plus importantes: la fin de la crise institutionnelle, avec l’adoption du traité et la proclamation de la Charte contraignante des droits fondamentaux de l’Union européenne, la prolongation historique de l’espace Schengen, une question que, vous le savez, j’ai suivie personnellement, qui inclut neuf autres États membres et presque quatre millions de kilomètres carrés, qui pourrait être réalisée cette année uniquement si les Portugais sont en mesure de trouver une solution, et l’adoption du programme Galileo, un programme important et stratégique que certains préfèreraient ne pas voir exister, laissant ainsi le monopole aux États-Unis, à la Russie et à la Chine.

In Germany an extensive list of fundamental rights already existed in the Weimar constitution which, however, because it was so extensive, degenerated into a simple set of targets which could not be legally enforced.
En Allemagne, un catalogue exhaustif de droits fondamentaux existait déjà dans la constitution de Weimar mais son exhaustivité était telle qu'il s'est dégradé en un objectif inapplicable sur le plan juridique.

Producers of newly licensed vaccines could be granted rights for limited patent extension on unexpired drug or biological patents for which the owner is the holder of the exclusive license.
Les producteurs de vaccins ayant fait l'objet d'une nouvelle licence pourraient être autorisés à procéder à une extension limitée des brevets pour des médicaments ou des produits biologiques qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public et dont le détenteur est titulaire d'une licence exclusive.

Mr. Mayer: Senator Mercer, the issue and concern is that the interswitching extension or the kilometre extension for interswitching rights could result in U.S. carriers essentially being able to poach what would otherwise be cargo carried on the Canadian rail network west to Canadian ports or east to the Ports of Thunder Bay, Churchill and Montreal.
M. Mayer : Sénateur Mercer, le problème, c'est que l'augmentation des distances d'interconnexion ou du nombre de kilomètres concernant les droits liés à l'interconnexion pourrait permettre aux transporteurs américains de marcher sur les plates-bandes canadiennes, de transporter des marchandises qui autrement seraient transportées par le réseau ferroviaire canadien vers l'ouest, les ports canadiens ou vers l'est, les ports de Thunder Bay, de Churchill et de Montréal.

These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence of legal relationships between spouses, does not subject that cover to the vicissitudes which these relationships may experience and is therefore more satisfactory.
Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisation, ne faisant pas dépendre la protection de l'existence de relations juridiques entre conjoints, ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante.