Traduction de «limited patent extension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension agreement for patents
accord d'extension en matière de brevet

extension of patentability
extension particulière de la brevetabilité

extension of the age limit
report de la limite d'âge

Patent term extensions for pharmaceutical products
Prolongation de la durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques

Canadian Patents and Development Limited
Société canadienne de brevets et d'exploitation Limitée

Grievance Procedure - Confirmation of Extension of Time Limits
Procédure de règlement des griefs - Confirmation de la prolongation du délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SPCs are an intellectual property right that serves as a time-limited extension to a patent right.
Les CCP sont un droit de propriété intellectuelle qui sert de prorogation limitée dans le temps d'un droit de brevet.

but no such extension, reduction, limitation, amendment or variation may have the effect of altering or permitting the alteration of the authorized capital of the company in any manner other than pursuant to the issue of supplementary letters patent under sections 51 to 60 or section 134, as the circumstances of the case may require.
mais aucune extension, réduction, limitation, modification ou variation de ce genre ne peut avoir pour effet de modifier, ou de permettre que soit modifié, le capital autorisé de la compagnie autrement qu’en conformité de l’émission de lettres patentes supplémentaires aux termes des articles 51 à 60 ou de l’article 134, selon que peuvent l’exiger les circonstances.

Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.
Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.

13. Recalls the commitments by the Council and the Commission not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences;
13. rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons de licence obligatoire;

14. Recalls the undertakings by the Council and the Commission not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences;
14. rappelle les engagements pris par le Conseil et par la Commission de ne pas négocier de dispositions TRIPS-plus liées aux produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, exclusivité des données, extensions de licence et limitation des motifs de licences obligatoires, par exemple;

11. Calls on the Council to meet its commitments to the Doha Declaration and to restrict the Commission's mandate so as to prevent it from negotiating pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences, within the framework of the EPA negotiations with the ACP countries and other future bilateral and regional agreements with developing countries;
11. invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

11. Calls on the Council to deliver on the Doha declaration on public health and to restrict the mandate to the Commission in order not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licenses, in the framework of the negotiation of the Economic Partnership Agreements (EPAs) with the ACP countries and other future bilateral and regional agreements with developing countries;
11. invite le Conseil à faire suite à la déclaration de Doha sur la santé publique et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC‑plus concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

The Council held extensive discussions on a limited number of questions still outstanding with regard to the proposal for a Council Regulation on the Community patent.
Le Conseil a eu des discussions approfondies sur un nombre limité de questions toujours en suspens concernant la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

When somebody is living in abject poverty and has limited education in the client group I work with it's people who have extensive histories on the streets, of 10 or 15 years I think if we're being honest with ourselves, telling a 40-year-old man who has a 20-year history of chronic drug use and maybe a 10-year history of homelessness and less than a high school education that if he stops his drug use tomorrow everything is going to be sunshine and roses is patently absurd.
Soyons honnêtes: il serait absurde de dire à un homme de 40 ans, qui n'a pas de diplôme d'études secondaires, qui est un consommateur chronique de drogues depuis 20 ans et sans-abri depuis 10 ans—ceux avec qui je travaille vivent dans la rue depuis 10 ou 15 ans—que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes dès qu'il cessera de prendre de la drogue.

The Commission considers that the extension of the scope of the Regulation should be limited to patents on products, excluding those on processes.
La Commission estime que l'extension du champ d'application du règlement doit se limiter aux brevets de produit, en excluant les brevets de procédé.