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Vertaling van "extend these instruments " (Engels → Frans) :

8. Welcomes the extended use in cohesion policy of financial instruments, such as loans and guarantees, to support and mobilise investment, create new jobs in order to foster sustainable growth at Union level and increase the efficiency of public funding; encourages the Member States and regional authorities to make full use of these additional financing opportunities, such as the possibility of using guarantees under the new SME ...[+++]

8. se félicite du fait que l'on recoure largement aux instruments financiers, tels que les prêts et les garanties, pour soutenir et mobiliser les investissements dans le cadre de la politique de cohésion et créer de nouveaux emplois, en vue de favoriser une croissance durable au niveau de l'Union et améliorer l'efficacité des financements publics; encourage les États membres et les autorités locales à profiter pleinement de ces nouvelles possibilités de financement, comme la possibilité d'utiliser des garanties au titre de la nouvelle initiative PME afin de couvrir les projets présentant plus de risques; insiste sur la nécessité d'assu ...[+++]


25. Welcomes increased policy coherence with international and regional conventions and mechanisms such as those of the UN and the Council of Europe; calls for systematic inclusion of these standards in the human rights country strategies, which should be the reference document for geographical and thematic policies, action plans, strategies and instruments; suggests that cooperation on human rights, in particular through human rights dialogues timed to coincide with international summits, should be ...[+++]

25. se félicite de la cohérence accrue des politiques avec les conventions et mécanismes internationaux et régionaux tels que ceux des Nations unies et du Conseil de l'Europe; plaide pour l'ajout systématique de ces normes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui devraient constituer le document de référence pour les politiques géographiques et thématiques, les plans d'action, les stratégies et les instruments; propose que la coopération en matière de droits de l'homme, notamment par la voie de dialogues en la matière, programmés de manière à coïncider avec les sommets internationaux, soit étendue à l'ensemble ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]


The report does not provide a quantitative breakdown of these dialogues (it speaks of ‘more than thirty’ dialogues, consultations and forums for debate on human rights, adding that these take place ‘in five continents’). Nonetheless, it is clear that the trend is to extend these instruments, seen as a key component of the EU’s global human rights strategy. This development is to be welcomed.

Bien que le rapport ne donne pas de chiffres détaillés à ce sujet (il y est question d'une "trentaine de dialogues et consultations sur les droits de l'homme”, et ce “sur cinq continents”), il est manifeste que le recours à ces outils tend à s'étendre en tant qu'instrument important de la stratégie globale de l'UE en matière de droits humains.


32. Considers that the extensive experience in creating and using financial instruments during the present programming period should permit both the Commission and the EIB to go beyond the current scope and use of these instruments and to innovate by extending the range of products offered;

32. estime que la vaste expérience acquise dans la création et l'utilisation des instruments financiers au cours de la présente période de programmation devrait permettre tant à la Commission qu'à la BEI d'aller au-delà de la portée et de l'utilisation actuelles de ces instruments et d'innover en élargissant l'offre de produits;


32. Considers that the extensive experience in creating and using financial instruments during the present programming period should permit both the Commission and the EIB to go beyond the current scope and use of these instruments and to innovate by extending the range of products offered;

32. estime que la vaste expérience acquise dans la création et l'utilisation des instruments financiers au cours de la présente période de programmation devrait permettre tant à la Commission qu'à la BEI d'aller au-delà de la portée et de l'utilisation actuelles de ces instruments et d'innover en élargissant l'offre de produits;


I cannot think of any measure that is so pressing as to lead this government to extend the life of these instruments.

Je ne puis penser à aucune mesure si pressante qui puisse entraîner ce gouvernement à prolonger la vie de ces instruments.


Congratulations and thanks must be extended to these people for their perseverance and also for having discerned the needs and the instrument required.

Des félicitations et des remerciements sont dus à ces gens pour leur persévérance et aussi pour avoir vu juste quant aux besoins et à l'instrument nécessaire.


A major step in this respect would be to endorse the Commission proposal in Agenda 2000 for 5.5 Becu for trans-European networks in the period 2000 to 2006. Use of these funds to encourage the development of instruments for channelling private sector risk capital into infrastructure projects. Development of European Investment Bank lending instruments to better fit the features of long-term infrastructure projects allowing the Bank to take more risk, in line with its support for small and medium-sized enterprises under the Amsterdam S ...[+++]

A cet égard, un pas important consisterait à approuver la proposition présentée par la Commission dans le cadre d'Agenda 2000 de réserver 5,5 milliards d'Ecus pour les réseaux transeuropéens au cours de la période 2000-2006; l'utilisation de ces fonds pour encourager la mise au point d'instruments destinés à canaliser les capitaux à risque de source privée vers les projets d'infrastructure; le perfectionnement des instruments de prêt de la BEI, pour mieux les adapter aux caractéristiques des projets d'infrastructure à long terme et permettre à la BEI de prendre davantage de risques, comme elle le fait pour les petites et moyennes ent ...[+++]


She expressed the wish that the United Kingdom and Ireland would decide to accede to these legal instruments and that a way could be found to extend these rules to Denmark in full respect of its opt out Protocol to the Amsterdam Treaty.

Elle a formé le vœu que le Royaume-Uni et l'Irlande décident d'adhérer à ces instruments juridiques et que l'on trouve un moyen d'étendre ces règles au Danemark dans le respect total de son protocole de non-participation annexé au traité d'Amsterdam.




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Date index: 2022-09-23
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