Traduction de «express opinions because anyone could » (Anglais → Français) :

However, an MP, like my colleague from Québec East earns his living with his parliamentary salary and cannot express opinions, because anyone could decide to sue him for expressing political opinions, even if it were acknowledged initially that some matters were exaggerated and that the correction was made as requested by the House of Commons.
Mais si un député, comme mon collègue de Québec-Est, gagne sa vie avec sa solde de parlementaire, il lui est impossible d'exprimer des points de vue, parce que quiconque pourra décider de le poursuivre pour expression d'opinions politiques, même si on a admis au départ qu'il y avait eu quelques exagérations et que la correction a été faite selon la demande de la Chambre des communes.

Until that time no one could have said there was any infringement of the treaty right of the Mi'kmaq or anybody's common-law rights because anyone could enter the fishery.
Auparavant, personne n'aurait pu dire qu'il y avait atteinte aux droits issus de traités des Micmacs ou aux droits de quiconque reconnus en common law parce que tout le monde pouvait être admis dans le secteur de la pêche.

I'm also wondering why you are so proud of your record, because anyone could have balanced the budget exactly as you have done, with the savage cutbacks that you've implemented, by cutting transfer payments to the provinces and by helping yourself to the money of workers and employers that happened to be in the employment insurance fund.
Je me demande aussi pourquoi vous êtes fier de votre bilan, parce que n'importe qui aurait pu équilibrer le budget exactement comme vous l'avez fait, en coupant de façon aussi sauvage que vous l'avez fait, en coupant dans les transferts aux provinces et en piquant l'argent des travailleurs et des employeurs qui se trouvait dans le fonds de l'assurance-emploi.

However, the EDPS considers that Article 8.3 on its own, i.e. without the amendments suggested in this Opinion, is not sufficient to ensure a level of protection of personal data at least equal to that provided under Regulation (EC) No 45/2001. Article 8. 3 by itself is not enough because it could be understood that it is only relevant whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations.
Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

However, the Commission expressed doubts that Varvaressos was indeed in difficulty when the 2007 guarantee was granted, because the company could allegedly have achieved the rescheduling of its existing loans with the same banks without the public intervention.
Toutefois, elle a exprimé des doutes sur le fait de savoir si Varvaressos était effectivement en difficulté lorsque la garantie de 2007 lui a été octroyée, parce que l’entreprise aurait prétendument pu faire rééchelonner ses prêts existants par les mêmes banques sans intervention publique.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.

That communication proposed an integrated framework that would help to ensure more effective and efficient internal control of EU funds and, because it would be consistent with ECA opinion No 2/2004[2] on an effective and efficient integrated internal control framework, could provide a sound basis on which the Court could rely to draw up its statement of assurance.
Cette communication a proposé un cadre intégré qui contribuerait à assurer un contrôle interne plus efficace et plus efficient des fonds de l'UE et qui, du fait qu'il s'inscrirait dans la ligne de l'avis n° 2/2004[2] de la Cour des comptes européenne (CCE) relatif à un cadre de contrôle interne intégré efficace et efficient, constituerait une base saine sur laquelle la Cour pourrait se fonder pour établir sa déclaration d'assurance.

Moreover, the fear expressed by some participants in the consultation process that the principles and guidelines could remain a dead letter because of their non-legally binding nature is due to a misunderstanding. It goes without saying that, when the Commission decides to apply the principles and guidelines, its departments have to act accordingly.
En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.

In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.
que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;

This bill would, while providing those benefits, I suppose, raise a host of other negatives, because anyone could have access to anyone's genealogical information, which could, therefore, be used for purposes that, far from being helpful, could be harmful.
Même s'il permet ces avantages, le projet de loi risque d'avoir toute une série d'effets négatifs, car toute l'information généalogique sera accessible à n'importe qui et pourra donc être utilisée à des fins préjudiciables.