Traduction de «prohibitive because anyone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prohibiting Discrimination Because of Disability
Incapacités et discrimination

Prohibiting Discrimination in Employment Because of Pregnancy
Grossesse et discrimination dans le monde du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the complexity of its objective, Bill C-19 prohibits anyone from possessing any property or any proceeds of property knowing it was obtained as the result of the perpetration of the proposed new crimes.
À cause de la complexité de l'objectif qu'il poursuit, le projet de loi C-19 interdit à quiconque d'avoir en sa possession ou de recycler un bien dont il sait qu'il a été obtenu de la perpétration des nouvelles infractions proposées.

I would like to know whether you participated in the meeting, you or anyone else, and whether at any time there was a consensus on the matter at any time, because university and student representatives said to us: We still have a sword of Damocles hanging over our heads because we don't know whether the government will one day fully apply the clause that prohibits exporting used textbooks.
J'aimerais entendre si vous y avez participé, vous ou d'autres, et à savoir si, à un moment donné, il y a eu un consensus à cet effet, parce que les représentants des universités et les étudiants nous disent: nous avons toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête parce que nous ne savons pas si le gouvernement appliquera un jour l'article intégralement qui défend l'exportation des livres scolaires usagés.

Because clause 6 in particular prohibits the use of an interpreter at a citizenship test for anyone who applies for citizenship.
Parce que l'article 6 interdit que l'on ait recours à un interprète pour passer l'examen de citoyenneté.

For example, it is impossible for us to obtain any information from the SIN registry with the use of paragraph 8(2)(e) of the Privacy Act, because there is a provision in the Employment Insurance Act that prohibits the release of any information to the police—or to anyone—unless it is for the application of an investigation, of course, under the act.
Par exemple, il est impossible d'obtenir des renseignements auprès du registre des NAS en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels car dans la Loi sur l'assurance-emploi, figure une disposition qui interdit la divulgation de tout renseignement à la police—ou à qui que ce soit d'autre—à moins que ce soit dans le cadre d'une enquête, bien entendu, précisée dans la loi.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.

In the name of respect for the equality of all men, living together as a State, there must be at least one Commissioner per Member State and, lastly, in the name of prohibiting the types of discrimination set out in Article 21 of the Charter, there must be no two- or three-speed Union, because all the members of the same family living in the house called Europe must move into the future together without leaving anyone behind.
Au nom du respect de l'égalité des hommes, regroupés en États, il faut au moins un commissaire par État au sein de la Commission. Et enfin, au nom de l'interdiction des discriminations visée à l'article 21 de la Charte, il ne peut pas y avoir d'Union à deux ou trois vitesses, parce que les membres d'une même famille, dans la maison européenne, avancent ensemble vers l'avenir sans laisser personne derrière.