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Vertaling van "expenditure whereas therefore " (Engels → Frans) :

A. whereas, according to a judgment of the Court of Justice of the European Communities , European Development Fund (EDF) expenditure does not constitute European Community expenditure and cannot therefore be made subject to the legal and institutional framework of the EC Treaty,

A. considérant que selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes , les dépenses des Fonds européens de développement (FED) ne constituent pas des dépenses de la Communauté européenne et ne peuvent donc pas être soumises au cadre juridique et institutionnel du traité CE,


A. whereas, according to a judgment of the Court of Justice of the European Communities , European Development Fund (EDF) expenditure does not constitute European Community expenditure and cannot therefore be made subject to the legal and institutional framework of the EC Treaty,

A. considérant que selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes , les dépenses des Fonds européens de développement (FED) ne constituent pas des dépenses de la Communauté européenne et ne peuvent donc pas être soumises au cadre juridique et institutionnel du traité CE,


A. whereas according to the Court of Justice judgment in Case C-316/91, handed down on 2 March 1994, EDF expenditure does not constitute European Community expenditure and cannot therefore be made subject to the legal and institutional framework of the EC Treaty,

A. Considérant que selon l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-316/91 rendu le 2 mars 1994, les dépenses des FED ne constituent pas des dépenses de la Communauté européenne et ne peuvent donc pas être soumises au cadre juridique et institutionnel du Traité CE,


C. whereas Parliament can postpone its decisions on property policy by one year without detriment to the Budget and to the European taxpayer, and can therefore make EUR 42 690 000 available under its 2002 Budget for bringing forward expenditure in the Commission;

C. considérant que le Parlement est en mesure de reporter d'une année ses décisions sur la politique immobilière sans préjudice pour le budget et le contribuable européen, et qu'il peut par conséquent dégager 42 690 000 euros dans le cadre du budget 2002 pour permettre d'avancer les dépenses de la Commission,


C. whereas Parliament can postpone its decisions on property policy by one year without any disadvantages to the Budget and to the European taxpayer, and can therefore make EUR 42.690.000 available under its 2002 Budget for bringing forward expenditure in the Commission;

C. considérant que le Parlement est en mesure de reporter d'une année ses décisions sur la politique immobilière sans préjudice pour le budget et le contribuable européen, et qu'il peut par conséquent dégager 42 690 000 euros dans le cadre du budget 2002 pour permettre d'avancer les dépenses de la Commission,


Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure ...[+++]

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de d ...[+++]


(6) Whereas, during the clearance of accounts, the Commission is able to determine within a reasonable time the total expenditure to be entered against the Guarantee Section in the general account only if it has satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and regularity of the payment requests which they execute; whereas provision should therefore be made for the accre ...[+++]

(6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section "garantie" du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des ...[+++]


Whereas consolidated accounts must give a true and fair view of the assets and liabilities, the financial position and the profit and loss of all the undertakings consolidated taken as a whole; whereas, therefore, consolidation should in principle include all of those undertakings; whereas such consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of those undertakings and the separate disclosure of the interests of ...[+++]

considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependant, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre ...[+++]


Whereas application of the scheme described above entails expenditure by the organization or association whose rules have been so extended; whereas it is therefore appropriate to oblige non-member producers to contribute towards these costs; whereas it also seems desirable to oblige these producers to contribute towards the cost of certain measures undertaken by the organization or the association in question; whereas compensation should also be granted to these produce ...[+++]

considérant que l'application de ce régime entraîne des frais pour l'organisation ou l'association dont les règles ont été étendues; qu'il est dès lors indiqué de faire participer les producteurs non-adhérents à ces frais; qu'il paraît également opportun de faire participer ces producteurs aux frais découlant de certaines actions entreprises par l'organisation ou l'association en cause; qu'il convient par ailleurs d'octroyer à ces producteurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de qualité, n'ont pu être commercialisés ou qui ont été retirés du marché;


Whereas such aid involves expenditure ; whereas under Article 14 of Regulation (EEC) No 2358/71 the provisions governing the financing of the common agricultural policy apply to this aid ; whereas it should therefore be specified that the financing of the aid in question is governed by Article 3 of Regulation (EEC) No 729/70;

considérant que l'aide entraîne des dépenses ; qu'aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) nº 2358/71, les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent à cette aide et qu'il y a lieu en conséquence de constater que le financement de l'aide en cause est régi par les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) nº 729/70,




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Date index: 2020-12-26
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