Vertaling van "edf expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

execution diagnostic facility | EDF
fonction de diagnostic en direct

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

public expenditure on structural or comparable expenditure | public structural or comparable expenditure
dépenses structurelles publiques ou assimilables

additional expenditure or a reduction in expenditure | lower or higher expenditure
dépenses en plus ou en moins

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

personal consumption expenditures | personal expenditures | household expenses | household outlay | consumer expenditures | personal spending | consumer spending | household consumption | household spending
consommation des ménages | dépense des ménages | dépenses des ménages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some courses can also be organised at the Delegation on request, such as : - Reform, the Office and deconcentration ; - Life expenditure Cycle ; - Ethical standards; - PCM courses; - EDF Financial Procedures (EDF option) ; - Ecofin courses.
Certains cours peuvent être également organisés, à la demande, en délégation, comme par exemple: - La réforme, l'Office et la déconcentration; - Le Cycle de dépenses Life; - Les normes éthiques; - Les cours « PCM »; - Les cours « Procédures financières FED » (option FED); - Les cours « Ecofin ».

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,
Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,

Of this amount, €21,966 million were allocated to the ACP countries, €286 million to the OCT and €430 million to the Commission as support expenditure for programming and implementation of the EDF.
De ce montant, 21,966 millions d'euros ont été alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

11. Recalls that all EDF expenditure must satisfy the ODA eligibility criteria, as defined by the OECD's Development Assistance Committee;
11. rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

1. The Commission, the bodies administering revenue or expenditure on the EDF behalf and the final beneficiaries of payments from EDF resources shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task.
1. La Commission, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom du FED, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur les ressources du FED, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

From the amount of the 10th EDF set by the Internal Agreement, EUR 21 966 million should be allocated to the ACP States as specified in the multiannual financial framework 2008 to 2013 referred to in Annex Ib to the ACP-EC Partnership Agreement, EUR 286 million should be allocated to the OCTs and EUR 430 million should be allocated to the Commission for support expenditures linked to programming and implementation of the EDF by the Commission.
De ce montant, 21 966 millions EUR devraient être alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE, 286 millions EUR devraient être affectés aux PTOM et 430 millions EUR devraient être attribués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par cette dernière.