Vertaling van "existing federal anti-smoking legislation " (Engels → Frans) :

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

It aims to complement existing Union anti-discrimination legislation in order to help make its implementation and enforcement more effective.
Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

The proposal also includes a transition period during which all anti-dumping measures currently in place as well as ongoing investigations would remain subject to the existing legislation.
La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation existante.

As the evidence suggests to us that smokers are likely to give up smoking with the help of these support measures, I think that we must strengthen anti-smoking legislative measures as part of a Community policy for controlling tobacco consumption, in order to make a practical contribution to improving public health right across the European Union.
Comme les éléments nous montrent que les fumeurs sont susceptibles d’arrêter de fumer grâce à ces mesures de soutien, je pense que nous devons renforcer les mesures législatives antitabac dans le cadre d’une politique communautaire de contrôle de la consommation de tabac, afin de contribuer de manière pratique à l’amélioration du droit à la santé publique dans l’Union européenne.

This reality should guide us when drafting and supporting anti-smoking legislation.
Cette réalité devrait nous guider lorsque nous élaborons et soutenons une législation antitabac.

It seems particularly unreasonable to pick on patio heaters (paragraph 16), which have become widespread as a direct consequence of the UK Government’s anti-smoking legislation.
Il semble particulièrement démesuré de s'acharner sur les chauffages extérieurs (paragraphe 16), qui se sont répandus directement à la suite de la législation anti-tabac du gouvernement britannique.

45. Notes that EU legislation on age discrimination has so far been ineffective in achieving its aims and calls on the Member States to improve their efforts to implement existing EU anti-discrimination legislation in this field, in particular Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment and occupation;
45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en oeuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

This tough new anti-smoking legislation covers all tobacco products and lays down maximum levels of tar, carbon monoxide and nicotine.
Cette nouvelle législation anti-tabac sévère couvre tous les produits du tabac et fixe des niveaux maximums de goudron, de monoxyde de carbone et de nicotine.

2.2. Existing Community Anti-Money Laundering Legislation - The First and Second Money Laundering Directives
2.2. Législation communautaire existante contre le blanchissage de capitaux - Les première et deuxième directives antiblanchiment