Traduction de «existed could submit » (Anglais → Français) :

With the Meech Lake accord, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government of the province in which the vacancy existed could submit a list of nominees for potential appointments to the Senate.
Aux termes de l'accord du lac Meech, lorsqu’un siège devenait vacant au Sénat, le gouvernement de la province représentée par ce siège pouvait proposer une liste de candidats sénatoriaux.

Mr. Saint-Denis: A municipality could submit an application, but my understanding right now is that we are not really considering expanding the number of existing courts.
M. Saint-Denis : Une municipalité pourrait présenter une demande, mais je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas vraiment augmenter le nombre de programmes judiciaires.

Under the Meech Lake Accord, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government of the province in which the vacancy existed could submit a list of nominees for potential appointment to the Senate.
Aux termes de l’Accord du lac Meech, lorsque le siège d’une province devenait vacant au Sénat, le gouvernement provincial pouvait proposer une liste de candidats.

Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosystem; (iii) random checks by the NCBs, relevant credit registers, supervisors or external auditors on the quality and accuracy of the self-certification.
Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.

Calls for the introduction and mutual recognition of a ‘European Volunteer Pass’ as an adjunct to the existing ‘European Youth Pass’; this pass would provide a record of the voluntary work performed by children and young people and could be submitted to potential employers as proof of a qualification;
demande l'introduction et la reconnaissance mutuelle d'un «passeport du bénévole européen» complétant le «Youthpass» actuel; ce passeport enregistrerait le travail bénévole des enfants et des jeunes et pourrait être présenté à des employeurs potentiels comme preuve de qualification;

In addition to expanded supervisory powers under the CRD, supervisors could be given the power to appoint a special manager for a limited period of up to one year to take over the management, or assist the existing management, of an institution that is failing to meet the requirements of the CRD and either has not submitted a credible plan as mentioned in the previous paragraph or fails to implement that plan effectively.
Outre l'extension des pouvoirs de surveillance dans le cadre de la DAFP, les autorités de surveillance pourraient se voir conférer le pouvoir de désigner un administrateur spécial, pour une période limitée à un an, afin d'assurer la direction, ou d'assister les dirigeants en place, d'un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la DAFP et soit n'a pas produit de plan crédible, comme indiqué au paragraphe précédent, soit ne le met pas en œuvre efficacement.

In conclusion, the applicant did not submit any sufficiently reliable information or evidence which could show that the roles and responsibilities of each actor were defined and exercised in a way which would have excluded the existence of a relationship.
En conclusion, le requérant n’a pas fourni d’informations ou de preuves suffisamment fiables de nature à démontrer que les rôles et responsabilités des uns et des autres étaient définis et exercés d’une manière qui aurait permis d’exclure l’existence de tout lien.

We have such a table, and we could submit it later, if you wish. In that table, we simply refer to the existing equalization program.
Dans ce tableau, on parle simplement du programme de péréquation existant.

No fines are foreseen because the measures were notified to the Commission in December 2002 (under the terms of the previous procedural Regulation (17/62), replaced by Regulation 1/2003 since 1 May 2004, undertakings could submit measures to the Commission for approval – this possibility no longer exists under the new Regulation).
Il n'est pas prévu d'infliger des amendes car les mesures ont été notifiées à la Commission en décembre 2002 (en vertu du précédent règlement de procédure antitrust (17/62), remplacé par le règlement 1/2003 depuis le 1er mai 2004, les entreprises pouvaient proposer des mesures à la Commission pour approbation, ce qui n'est plus possible en application du nouveau règlement).

(53) The United Kingdom Steel Association considered that none of the undertakings could be regarded as SMEs; they also submitted that, on the basis of the limited information published, some of the projects could be seen as applying existing technologies.
(53) L'association britannique de l'acier a estimé qu'aucune des entreprises ne pouvait être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME). Elle a également indiqué qu'à la lumière des quelques informations publiées, une partie des projets pouvait être considérée comme une application de technologies existantes.