Traduction de «municipality could submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Saint-Denis: A municipality could submit an application, but my understanding right now is that we are not really considering expanding the number of existing courts.
M. Saint-Denis : Une municipalité pourrait présenter une demande, mais je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas vraiment augmenter le nombre de programmes judiciaires.

In this regard, we could recommend that the government be receptive to all municipal applications regarding the needs identified as a result of studies. A major study had to be conducted by municipalities across Canada before they could submit their applications under the tripartite program.
À cet égard, on pourrait recommander que le gouvernement soit ouvert à toutes les demandes municipales, à savoir les besoins étudiés, parce qu'il a fallu réaliser une grande étude avec tous les moyens que les villes se sont donnés à travers le Canada, pour déposer au gouvernement fédéral les demandes du Programme tripartite.

Before this type of development could take place in my community, the applicant would need to submit a number of items that the municipality would consider. These items would then be circulated to all sorts of bodies within our community, including utilities, Bell, Rogers, and our local airport authority.
Dans ma municipalité, avant qu'un tel projet puisse aller de l'avant, le requérant doit soumettre divers documents à l'examen de l'administration municipale, qui les fait suivre à toutes sortes d'organismes pertinents, notamment les services publics — Bell, Rogers — et l'autorité aéroportuaire locale.

There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?
À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programmes qui ont déjà été financés, en partie ou en totalité, par des fonds de l'Union européenne ?