Traduction de «undertakings could submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertaking of assistance submitted by guarantor
engagement d'aide présenté par le garant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Yvon Dandurand: I certainly could undertake to submit some more information.
M. Yvon Dandurand: Je pourrais certainement vous fournir plus d'information.

Where the reduction of the matching adjustment or the volatility adjustment to zero would result in non-compliance with the Solvency Capital Requirement, the undertaking shall also submit an analysis of the measures it could apply in such a situation to re-establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to restore compliance with the Solvency Capital Requirement.
Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.

In particular, national regulatory authorities shall have the power to require those undertakings to submit information concerning future network or service developments that could have an impact on the wholesale services that they make available to competitors.
En particulier, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l’évolution des réseaux ou des services susceptible d’avoir une incidence sur les services qu’ils fournissent en gros aux concurrents.

In particular, national regulatory authorities shall have the power to require those undertakings to submit information concerning future network or service developments that could have an impact on the wholesale services that they make available to competitors.
En particulier, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services qu'ils fournissent en gros aux concurrents.

No fines are foreseen because the measures were notified to the Commission in December 2002 (under the terms of the previous procedural Regulation (17/62), replaced by Regulation 1/2003 since 1 May 2004, undertakings could submit measures to the Commission for approval – this possibility no longer exists under the new Regulation).
Il n'est pas prévu d'infliger des amendes car les mesures ont été notifiées à la Commission en décembre 2002 (en vertu du précédent règlement de procédure antitrust (17/62), remplacé par le règlement 1/2003 depuis le 1er mai 2004, les entreprises pouvaient proposer des mesures à la Commission pour approbation, ce qui n'est plus possible en application du nouveau règlement).

The time limit for submitting a return of 20 days from the end of the period to which it refers is too short. It should be increased to 40 days as undertakings which carry out many transactions in the EU could run the risk of being unable to meet a 20-day deadline owing to administrative bottlenecks (e.g. holiday periods, public holidays).
Le dépôt d'une déclaration dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre est trop court et devrait au moins être étendu à quarante jours, car les entreprises qui effectuent de multiples transactions dans l'Union européenne pourraient courir le risque, en raison de goulets d'étranglement administratifs (par exemple périodes de vacances, jours fériés), d'être dans l'incapacité de respecter ce délai de vingt jours.