With this in mind, the present opinion contains amendments that initiate such an exercise, by modifying the title and a relevant recital and introducing a new article, formulated in such a way that the will of the Parliament is clearly stated, but not as a final legislative proposal.
Dans cette perspective, le présent avis contient des amendements destinés à produire cet effet par la modification du titre et d'un considérant et l'ajout d'un article, formulés de manière à clairement exprimer la volonté du Parlement, mais sans que soit formulée une proposition législative en tant que telle.