Traduction de «exercise mediation case neutrality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.
Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.