Traduction de «exemptions that senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

supply that is exempt from the tax (1) | exempt supply (2)
opération exclue du champ de l'impôt

Decree that Establishes Exemptions for Compact Automobiles of Popular Use
Décret établissant des exemptions pour les voitures compactes d'usage populaire

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;
16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

42. Calls on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
42. invite le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

The companies that were exempted by Senator Kirby in this proposed amendment, Air Canada and CN, I would maintain, despite his arguments about recent delivery service problems that he perceives with Air Canada, are very special companies in this country.
Les sociétés exemptées par le sénateur Kirby dans cet amendement, Air Canada et le CN, sont, je le maintiens, malgré certains problèmes qu'il dénonce chez Air Canada concernant la prestation du service, des entreprises très spéciales.

Is it the view of Senator Carstairs that this bill, which exempts the Senate from the legislative process, is constitutional or unconstitutional?
Selon le sénateur Carstairs, ce projet de loi qui exclut le Sénat du processus législatif est-il constitutionnel ou non?

Therefore, I urge the official opposition to withdraw its motion to exempt the Senate from the rules that we want to adopt for parliamentarians.
J'invite donc l'opposition officielle à retirer la motion exemptant le Sénat des règles qu'on veut adopter pour les parlementaires.

I do not say that in a derogatory sense, but to exempt the Senate from certain legislation while allowing it to continue to perform its function on other legislation is not the way to go about changing the current system.
Je ne crois pas que le fait d'empêcher le Sénat d'intervenir à l'égard de certaines lois, tout en l'autorisant à continuer de jouer son rôle à l'égard d'autres lois, constitue la bonne façon de changer le système actuel.

The convention lists the exemptions that Senator Tkachuk mentioned concerning the commercial activity.
La convention énumère les exceptions que le sénateur Tkachuk a mentionnées, au sujet des activités commerciales.