Vertaling van "exemptions and derogations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

derogation request | request for a derogation
demande de dérogation

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

by derogation of [ by exception to | in derogation of ]
par dérogation à

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where such exemptions or derogations differ from one Member State to another, the law of the Member State to which the controller is subject should apply.
Lorsque ces exemptions ou dérogations diffèrent d'un État membre à l'autre, le droit de l'État membre dont relève le responsable du traitement devrait s'appliquer.

2. For processing carried out for journalistic purposes or the purpose of academic artistic or literary expression, Member States shall provide for exemptions or derogations from Chapter II (principles), Chapter III (rights of the data subject), Chapter IV (controller and processor), Chapter V (transfer of personal data to third countries or international organisations), Chapter VI (independent supervisory authorities), Chapter VII (cooperation and consistency) and Chapter IX (specific data processing situations) if they are necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the freedom of expression and information.
2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.

Member States should adopt such exemptions and derogations on general principles, the rights of the data subject, the controller and the processor, the transfer of personal data to third countries or international organisations, the independent supervisory authorities, cooperation and consistency, and specific data-processing situations.
Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable du traitement et le sous-traitant, le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, la coopération et la cohérence, ainsi que les situations particulières de traitement des données.

Therefore, Member States should adopt legislative measures which lay down the exemptions and derogations necessary for the purpose of balancing those fundamental rights.
En conséquence, les États membres devraient adopter des dispositions législatives qui fixent les exemptions et dérogations nécessaires aux fins d'assurer un équilibre entre ces droits fondamentaux.

Exemptions or derogations are provided explicitly by EU law and must be strictly interpreted.
La législation de l'Union prévoit explicitement des exonérations ou des dérogations, qui doivent être interprétées de manière stricte.

The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.
Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.

Canada was able to secure some exemptions or derogations for exports to Europe that contained high levels of American content, in food processing and automobiles, for instance.
Le Canada a pu obtenir certaines dérogations pour des produits exportés vers l'Europe qui renferment une proportion élevée de contenu américain, notamment dans le secteur de l'automobile et des aliments transformés.

We therefore included a clause in the new Data Protection Regulation that requires Member States to provide, in their national laws, for exemptions or derogations from certain provisions of the Regulation for data that are processed "solely for journalistic purposes".
C'est pourquoi la Commission a introduit, dans son nouveau règlement sur la protection des données, une disposition sur la protection des données qui impose aux États membres l'obligation de prévoir, dans leur droit national, des exemptions ou dérogations à certaines dispositions de ce règlement pour les données traitées «à des fins uniquement journalistiques».

Bats are protected species under the Habitats Directive, and such destruction is prohibited unless a prior legal exemption (or “derogation”) has been granted.
Le tracé de la route implique la destruction de perchoirs de chauves-souris. Or, les chauves-souris sont une espèce protégée au titre de la directive «Habitats», laquelle interdit de tels actes de destruction à moins qu'une autorisation légale n'ait été préalablement accordée («dérogation»).

In the specific case of personal data used exclusively for journalistic, artistic or literary purposes, the Directive will require Member States to ensure appropriate exemptions and derogations exist which strike a balance between guaranteeing freedom of expression while protecting the individual's right to privacy.
Dans le cas particulier de données personnelles utilisées exclusivement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, la directive exigera des États membres qu'ils prévoient les exemptions et les dérogations appropriées, de manière à maintenir l'équilibre entre la garantie de la liberté d'expression, d'une part, et la protection du droit des particuliers au respect de la vie privée, de l'autre.