Traduction de «exclusively in waters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

water shut off | water exclusion
fermeture des eaux | étanchement

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

EXCLUSIVE-OR element [ EXCLUSIVE-OR gate | exclusive-or element | exclusive-OR gate | except gate | XOR gate | X-OR gate | exclusive OR gate ]
porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]
licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

water management
gestion de l'eau

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

water policy [ [http ...]
politique de l'eau

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

(b) vessels that operate exclusively in waters under Canadian jurisdiction and in the United States waters of the Great Lakes Basin or the French waters of the islands of Saint Pierre and Miquelon;
b) les bâtiments naviguant exclusivement dans les eaux de compétence canadienne et les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon;

It is regrettable that when NAFTA was being negotiated there was not a specific reference made to the total exclusion of water from any trade considerations.
Il est regrettable que lors des négociations de l'ALENA, on n'ait pas pensé à exclure totalement l'eau de toutes les considérations commerciales.

We should be making a direct proposal to the United States administration that in looking at the new environmental accords as part of NAFTA we include the exclusion of water as part of that accord.
Nous devrions, sans hésiter, proposer à l'administration américaine d'inclure dans l'entente parallèle sur l'environnement une disposition excluant l'eau.

With regard to water, it is our understanding that the EU has taken a broad exclusion for water services and utilities, not only protecting existing public utilities from competition from the private sector but also making sure that governments at all levels have the right to re-municipalize previously privatized utilities in the future.
En ce qui a trait à l'eau, nous avons cru comprendre que l'Union européenne a largement exclu les services d'approvisionnement en eau et les services publics, non seulement pour protéger les services publics déjà en place de la concurrence du secteur privé, mais également pour s'assurer que tous les ordres de gouvernement ont le droit de déprivatiser des services publics à l'échelon municipal à l'avenir.

It was the first exhibition devoted exclusively to water and sustainable development, and the first exhibition in which the European Parliament took part on an equal footing with the Commission.
Il s’agissait de la première exposition consacrée exclusivement à l’eau et au développement durable, et à laquelle le Parlement européen participait sur un pied d’égalité avec la Commission.

The latter allows local authorities to collect one cent per cubic metre from their users’ water bills to finance international cooperative actions dedicated exclusively to water.
Celle-ci donne la possibilité aux collectivités locales de prélever un centime par mètre cube sur les factures d’eau des usagers pour financer des actions de coopération internationale uniquement dédiées à l’eau.

D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.
D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.