Vertaling van "sole agency agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sole agency for a firm
représentation exclusive d'une société

sole agency
représentation exclusive

sole distributorship agreement
contrat de distribution exclusive

- the registration and permanent supervision of credit rating agencies within the Union should be the sole responsibility of the European Supervisory Authority (ESA), namely the European Securities and Markets Authority (ESMA), which should have exclusive powers to sign cooperation agreements on the exchange of information with the relevant authorities in third countries;
- l’enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit dans l’Union doivent relever de la responsabilité exclusive de l’Autorité européenne de surveillance, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui doit avoir une compétence exclusive pour conclure des accords de coopération sur l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers;

Member States and/or social partners shall not exclude from the scope and application of this agreement workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary agency.
Les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d'application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations de travail au seul motif qu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.

25. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for the EU diplomatic efforts; counts on the International Atomic Energy Agency (IAEA) to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;
25. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;

This was followed in February 2005 by agreements signed by the relevant law enforcement agencies to send data to the national anti-drug agency (ANA), which is the sole body able to produce comprehensive national statistics.
En février 2005, des accords ont été signés par les instances compétentes chargées d'appliquer la loi afin d'envoyer des données à l'agence nationale anti-drogue (ANA), le seul organe capable d'élaborer des statistiques nationales globales.