Vertaling van "examples discrimination whereby certain austrian " (Engels → Frans) :

Social exclusion: Social exclusion is a process whereby certain individuals are pushed to the edge of society and prevented from participating fully by virtue of their poverty, or lack of basic competencies and lifelong learning opportunities, or as a result of discrimination.
Exclusion sociale: l'exclusion sociale est un processus par lequel certaines personnes sont repoussées à la périphérie de la société. Elle les empêche de participer pleinement à la vie sociale en raison de leur pauvreté, d'un manque de compétences de base et de possibilité d'apprentissage tout au long de la vie ou d'une discrimination.

The interests of the country will dictate that at times we do discriminate and create settings whereby certain parts of the population will have to benefit, even if that is to the disadvantage of other parts of the populations, for economic reasons, planning reasons and in the interests of the country in the long term.
Ces intérêts exigent parfois, pour des raisons économiques, de planification et pour l'intérêt du pays à long terme, une certaine discrimination et la création de conditions avantageuses pour certaines parties de la population, même si elles en désavantagent d'autres.

This is a clear example of pure discrimination against certain categories of people.
Il est donc clair qu'on parle ici de discrimination pure à l'endroit de certaines classes de personnes.

Do you have any examples that would lead us to believe that today we are discriminating against certain investors or that we impose barriers to investment coming from other OECD countries?
Est-ce que vous avez des exemples aujourd'hui qui nous permettent de croire qu'on fait de la discrimination envers certains investisseurs ou qu'on impose certaines barrières à des investisseurs des pays de l'OCDE?

Senator Ringuette: No, senator, you have not reassured me, because it is one thing to defend or say you are defending the supply management system in the dairy industry, but it is quite another thing to accept the terms of a free trade agreement whereby certain parties, as in the example I gave earlier regarding Switzerland and Finland, have systems based entirely on government subsidies for their production.
La sénatrice Ringuette : Non, sénateur, vous ne m'avez pas rassurée, parce que c'est une chose de défendre ou de dire qu'on défend le système de gestion de l'offre sur le plan de la production laitière, mais c'en est une autre d'accepter, dans une entente de libre- échange, que certaines parties, selon l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure concernant la Suisse et la Finlande, aient un système fondé entièrement sur les subsides gouvernementaux pour leur production.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

For example, a mechanism could be put in place whereby the current “best performance” in the market for a given set of products could become the reference standards within a certain time-frame to encourage other enterprises to adapt to it.
Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens.

These measures may include, for example, providing specific training to people belonging to groups that do not usually have access to such training, or taking particular steps to ensure that certain racial or ethnic groups are fully informed about job advertisements, including, for example, publishing adverts in publications targeting these groups.[11] On the other hand, "positive discrimination" measures give an automatic and absolute preference (for example in access to employment) to members of a particular group over others for no other reason than belonging to that group.
Il peut s'agir, par exemple, de proposer des formations spécifiques aux personnes appartenant à des groupes n'ayant généralement pas accès à ces formations ou de prendre des mesures particulières pour veiller à ce que certains groupes raciaux ou ethniques soient pleinement informés des offres d'emplois, notamment en publiant des annonces dans des publications s'adressant à ces groupes[11]. Les mesures de "discrimination positive", quant à elles, donnent une préférence automatique et absolue (par exemple dans l'accès à l'emploi) à des membres d'un groupe particulier par rapport à d'autres, sans aucun autre fondement que l'appartenance à ce groupe.

We are all aware of examples of restricted trade practices or regulations which discriminate against certain businesses and labour groups.
Nous connaissons tous des exemples de pratiques ou de réglementations commerciales restrictives qui sont discriminatoires à l'égard de certaines entreprises ou de certains groupes de travailleurs.

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).
Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).