Vertaling van "pay a certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expire on a certain day [ fall on a certain day ]
expirer un certain jour

Exclusion Approval Order to Certain Persons and to a Certain Position in Statistics Canada
Décret d'exemption de certaines personnes et à un certain poste de Statistique Canada

An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation
Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

within a certain period of time
dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)

pay a high price for a horse
payer le gros prix pour un cheval

pay a payment due (to)
s'acquitter d'une somme due

pay a purse
payer une bourse

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this decision is tantamount to saying that parliamentarians do not have the right to a fair assessment of the actual damage they might have caused and may be required to pay a certain amount of money, by way of compensation, on the sole ground of their status.
Toutefois, cette décision revient à dire que les parlementaires n'ont pas le droit à une évaluation juste du préjudice réel qu'ils ont pu causer et qu'ils peuvent être tenus de verser une certaine somme d'argent, à titre de compensation, au seul motif de leur statut.

(61) To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of CAP expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor the financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States or to be kept available to the Commission.
(61) Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les tiennent à la disposition de celle-ci.

In part, this financial problem is a balance of payments problem that has to do with the indebtedness of the private sector, which has to refinance certain amounts or pay back certain debts and does not have the ability to finance itself to carry out these transactions and, in part, at times, it is a public sector need.
Ce problème financier est en partie un problème de balance des paiements lié à l’endettement du secteur privé, lequel doit refinancer certains montants ou rembourser certaines dettes et qui n’a pas la capacité de se financer pour exécuter ces transactions. Parfois, il s’agit aussi en partie d’un besoin du secteur public.

In economic terms, this purchase obligation creates a continuous obligation for MVM to pay a certain price for a certain capacity (capacity fee) and a certain quantity of energy (energy fee) to the power generators over the entire duration of the contract.
Du point de vue économique, cette obligation d’achat génère une obligation permanente, pour MVM, de payer aux centrales, pendant toute la durée du contrat, un certain prix pour une certaine capacité (redevance de capacité) et une certaine quantité d’énergie (redevance sur la fourniture d’énergie).

To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of common agricultural policy expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor closely financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States to the Commission or has to be kept available to the Commission.
Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

However, an obligation on the licensee to pay a certain minimum royalty does not in itself amount to price fixing.
Une obligation imposée au preneur de payer une redevance minimale déterminée n'équivaut cependant pas en soi à une fixation de prix.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.