Vertaling van "process whereby certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]
Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]

Importations by Certain Processing Service Companies (GST) Remission Order
Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Social exclusion: Social exclusion is a process whereby certain individuals are pushed to the edge of society and prevented from participating fully by virtue of their poverty, or lack of basic competencies and lifelong learning opportunities, or as a result of discrimination.
Exclusion sociale: l'exclusion sociale est un processus par lequel certaines personnes sont repoussées à la périphérie de la société. Elle les empêche de participer pleinement à la vie sociale en raison de leur pauvreté, d'un manque de compétences de base et de possibilité d'apprentissage tout au long de la vie ou d'une discrimination.

Currently the Ministry of Children's Services has a process whereby certain criteria have to be met, and if your child is not severe enough, he or she will not get programming.
Actuellement, la ministre des Services aux enfants impose des règles selon lesquelles certains critères doivent être respectés, et si le problème d'un enfant n'est pas suffisamment grave, il n'a pas accès au programme.

Mr. Stéphane Bergeron: My preference would be for a limit on candidates' refundable personal expenses, rather than a very complicated process whereby certain personal expenses would be considered to be part of one's eligible election expenses, but others would be refundable without necessarily being included in eligible election expenses.
M. Stéphane Bergeron: Je préférerais qu'on établisse une limite maximale des dépenses personnelles remboursables des candidats plutôt que d'établir une mécanique très compliquée où certaines dépenses personnelles seraient considérées comme faisant partie des dépenses électorales admissibles alors que certaines autres dépenses personnelles seraient remboursables sans nécessairement faire partie des dépenses électorales admissibles.

Bill C-24 lays out a process whereby there are extraordinary powers conferred upon a minister to revoke citizenship in certain instances based on suspicion, without any regard to due process, without any regard to independent tribunals or court process.
Le projet de loi C-24 prévoit un processus qui confère à un ministre des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de révoquer la citoyenneté dans certaines circonstances sur la foi de simples soupçons, sans égard à l'application régulière de la loi, ni à l'indépendance des tribunaux ou au processus judiciaire.

So there is a process whereby certain requests are deemed to be more important or more sensitive than other requests?
Par conséquent, il existe un processus selon lequel on établit si certaines demandes sont plus importantes ou portent sur des questions plus sensibles que d'autres?

95. Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;
95. considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

96. Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;
96. considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

29. Regrets the incongruent situation whereby borders are closed between certain Mediterranean partners, since this is against the spirit of the Barcelona Process, which is seeking to establish a genuine free-trade area; stresses that the MEDA programmes should encourage initiatives to promote structural reforms in the economies of the Mediterranean partner countries, with the aim of making these economies more complementary and encouraging trade in agriculture and energy in particular; regrets that South/South trade is so limited;
29. regrette la situation incongrue de fermeture des frontières entre certains partenaires méditerranéens de pays tiers qui va à l'encontre de l'esprit de Barcelone, lequel poursuit l'objectif d'une véritable zone de libre échange; insiste pour que les programmes MEDA encouragent les initiatives qui favorisent les réformes structurelles dans les économies des pays partenaires méditerranéens afin que celles-ci soient plus complémentaires et permettent les échanges commerciaux, notamment dans les secteur de l'agriculture et de l'énergie; déplore la rareté des échanges Sud/Sud;

With the increasing involvement of illegally obtained money in the legitimate economy a dangerous process is beginning, whereby the level of OC influence in certain industries is increased and can lead to an infiltration of the legitimate economy which thus enters into a relationship of dependency with OC.
Les fonds d'origine illicite pénètrent de plus en plus l'économie légale, ce qui amorce un processus dangereux qui renforce l'influence de la criminalité organisée dans certains secteurs et peut avoir pour effet de miner l'économie légale, laquelle se retrouverait ainsi dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la criminalité organisée.

Additionally, about a year and a half or two years ago I asked the Standing Committee on Procedure and House Affairs if it could devise a mechanism whereby after a certain number of times there would be a process whereby the bill would go the bottom of the list, cease to be votable or something like that.
De plus, il y a un an et demi ou deux ans j'ai demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'il pourrait élaborer un mécanisme prévoyant qu'après un certain temps, le projet de loi retomberait au bas de la liste ou ne pourrait plus faire l'objet d'un vote ou quelque chose du genre.