Traduction de «example through harmonised » (Anglais → Français) :

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

The report on an EU-wide spectrum inventory shows that the ever increasing demand for spectrum can only be met through more efficient use, for example through more sharing of spectrum among users or further harmonised conditions that spur investment into more efficient technologies.
Le rapport sur l'inventaire du spectre radioélectrique dans l’UE montre qu'il ne sera possible de répondre à la demande croissante de fréquences que par une utilisation plus rationnelle, par exemple en pratiquant davantage le partage du spectre entre utilisateurs ou en poursuivant une harmonisation propice à l'investissement dans des technologies plus performantes.

The Commission should, furthermore, explore the opportunities for making the submission of such complaints harmonised throughout the Union, for example through the creation of a central database where the complaints filed by consumers can be stored, as well as examine the possibility of making those complaints public, subject to the right of review and reply by the economic operators involved.
La Commission devrait, en outre, envisager les possibilités de présenter lesdites plaintes de manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union, par exemple au moyen de la création d'une base de données centralisée dans laquelle pourraient être enregistrées les plaintes introduites par les consommateurs, et examiner la possibilité de rendre lesdites plaintes publiques, moyennant le droit des opérateurs économiques associés à un réexamen et leur droit de réponse.

17. Notes that DRR and climate change adaptation are interrelated issues and therefore calls on the Commission and all actors to further integrate DRR and climate change adaptation strategies such as, inter alia, existing National Adaption Programmes of Action (NAPAs) and to include them in the planning phase of the 11th EDF, to seek concrete financial support, for example through the implementation of the Global Climate Change Alliance and to coordinate efforts to harmonise these activities;
17. observe les corrélations qui existent entre la RRC et l'adaptation au changement climatique et demande donc à la Commission et à tous les acteurs de rapprocher davantage les stratégies en matière de RRC et d'adaptation au changement climatique, telles que notamment les programmes d'action nationaux aux fins de l'adaptation (PANA), et de les inclure dans la phase de planification du 11 FED, pour solliciter un soutien financier concret, par exemple par la mise en place de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, et de coordonner les efforts afin d'harmoniser les activités y afférentes;

Some activities of the programme will also be focused on the adoption of a common trade policy and regulations. For example, through the establishment of a customs union, the removal of obstacles to intra-regional trade, and the harmonisation of trade-related statistical data.
Plusieurs actions du programme seront également axées sur l'adoption d'une politique et d'une réglementation communes en matière commerciale, notamment par la création d'une union douanière, l'élimination des obstacles au commerce intrarégional et l'harmonisation des statistiques commerciales.

(4) European standards play a very important role within the internal market, for example through the presumption of conformity of products to be made available on the market with the essential requirements of those products laid down in Union harmonisation legislation.
(4) Les normes européennes jouent un rôle très important dans le marché intérieur, par exemple parce que des produits devant être mis sur le marché bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles les concernant établies par la législation d'harmonisation de l'Union.

Gearing the content of training courses both to assumed labour market requirements and to making the training content as broad as possible; Enhancing employability through apprenticeship (practical relevant learning in for example enterprises; The learning of foreign languages to facilitate mobility and exchange between member states should be intensified at all levels; Greater efforts to harmonise and ensure the mutual recognition of vocational training certificates and vocational qualifications.
d'axer les contenus des formations tout à la fois sur des besoins donnés du marché de l'emploi et sur une palette de contenus formatifs qui soit la plus large possible; d'augmenter la capacité d'insertion professionnelle par l'apprentissage (par exemple par des cours en entreprises); d'intensifier à tous les niveaux l'apprentissage des langues étrangères pour faciliter la mobilité et les échanges entre les États membres; de renforcer les initiatives d'intégration via la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnels.

Either through legislation at the sectoral or service-specific level, for example the proposed standardised mini-prospectus for the selling of UCITS (harmonised investment funds) throughout Europe.
Soit en légiférant au niveau du secteur ou du service considéré, par exemple la proposition d'introduction d'un prospectus simplifié standard pour la vente de parts d'OPCVM (fonds harmonisés) dans l'ensemble de l'Europe;

The Communication proposes actions in four main areas: standardisation, to improve the market position of secondary raw materials; enhancing market transparency by creating exchanges for recyclables and increasing awareness (e.g. through the use of eco-labelling schemes); innovation by using the Fifth European Framework Programme for Research and Development and by complementary policies on quality and training; simple and where necessary harmonised regulation. For example waste definitions and classification should be further harmonised, new legislation (e.g. for end-of-life vehicles and electric and electronic equipment) could stimulate recycling.
Cette communication contient des propositions d'actions dans quatre domaines principaux: la normalisation, en vue d'améliorer la position sur le marché des matières premières recyclées; l'amélioration de la transparence du marché, par l'organisation de bourses des déchets recyclables et de campagnes de sensibilisation (par exemple en instituant des systèmes de label écologique); l'innovation, en relation avec le 5ème programme cadre de recherche et développement (5PCRD); et les politiques concernant la qualité et la formation; enfin une réglementation simple et, dans la mesure du possible harmonisée. La communication préconise par exemple, dans ce dernier domaine, de poursuivre l'harmonisation des définitions et de la classification des déchets, et de stimuler le recyclage par de nouvelles dispositions législatives (notamment dans le domaine des véhicules en fin de vie et des équipements électriques et électroniques).