Traduction de «for example through harmonised » (Anglais → Français) :

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

Member States are increasingly coordinating or integrating their research programmes to tackle common problems at EU level (for example, through the Healthy and Productive Seas and Oceans joint programming initiative, the Black Sea Horizon and EMBLAS projects) and seabasin level (for example, through the Baltic Sea BONUS and Mediterranean Sea BLUEMED initiatives).
Les États membres coordonnent ou intègrent de plus en plus leurs programmes de recherche pour faire face à des problèmes communs au niveau de l’Union (par exemple, à travers l’initiative de programmation conjointe «Healthy and Productive Seas and Oceans» [Des mers et des océans sains et productifs], et les projets «Black Sea Horizon» et «EMBLAS») et au niveau des bassins maritimes (par exemple, à travers les initiatives «BONUS» pour la mer Baltique et «Sea BLUEMED» pour la mer Méditerranée).

This can be pursued for example through specific legislation (for example through the Integrated Pollution, Prevention and Control legislation), environmental agreements with industry, the use of market instruments and support for the application of advanced technologies.
Ce but peut être poursuivi au moyen par exemple d'une législation spécifique (telle que la législation sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution), d'accords environnementaux avec l'industrie, de l'utilisation des instruments du marché et du soutien à l'application des technologies de pointe.

Promote teacher/trainer education in entrepreneurial skills and competences, for example through projects which bring together networks of teachers and trainers and which encourage input from actual entrepreneurs, or through the development of new courses or resources, including through digital and online learning.
Encourager la formation des enseignants/formateurs aux aptitudes et compétences liées à l’esprit d’entreprise, par exemple au moyen de projets réunissant des réseaux d’enseignants et de formateurs et encourageant des contributions d’entrepreneurs ou par la mise au point de ressources ou de cours nouveaux, y compris la formation en ligne et par le numérique.

[28] Useful work in these areas has already been taken forward, for example through ASEF (the Asia-Europe Foundation) and through independent NGO activities, and through AEBF (the Asia-Europe Business Forum).
[28] D'importantes activités dans ce domaine ont déjà été lancées, dont certaines menées par l'ASEF (Fondation Asie-Europe), par des ONG et par l'AEBF (Forum Asie-Europe des entreprises).

Payments can also be fraudulently executed through counterfeit or stolen cards used to pay in stores or withdraw cash at ATMs or through the hacking of information systems to process payments, for example through tampering with points of sale for card transactions or unlawfully increasing credit card limits to allow excess expenses to go undetected. Existing data for card fraud shows that in 66% of cases, the fraud is committed without the presence of the card, by using stolen card credentials.
Des paiements frauduleux peuvent également être exécutés à l'aide de cartes volées ou contrefaites utilisées pour payer dans les magasins ou retirer de l'argent à des distributeurs automatiques, ou après avoir piraté des systèmes informatiques de traitement des paiements (par exemple, en manipulant les terminaux de points de vente destinés aux transactions par carte) ou encore après avoir illégalement relevé les plafonds des cartes de crédit pour éviter la détection des dépenses excédentaires Les statistiques en matière de fraude à la carte montrent que dans 66 % des cas, la fraude est commise sans disposer de la carte elle-même, en utilisant les données de la carte obtenues frauduleusement.

(4) European standards play a very important role within the internal market, for example through the presumption of conformity of products to be made available on the market with the essential requirements of those products laid down in Union harmonisation legislation.
(4) Les normes européennes jouent un rôle très important dans le marché intérieur, par exemple parce que des produits devant être mis sur le marché bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles les concernant établies par la législation d'harmonisation de l'Union.

As the years have gone by, we have surreptitiously gone from having European integration achieved through harmonisation of national legislation - that is to say through political acts and through votes, which at least gave us hope that we could harmonise from the top down – to integration achieved through the market, that is to say through unfettered competition, which naturally tends to lead to a levelling down.
Subrepticement, on est passé, au fil des ans, d'une construction de l'Europe par harmonisation des législations nationales, donc par des actes politiques, par des votes grâce auxquels on pouvait espérer au moins harmoniser par le haut, à une intégration par le marché, c'est-à-dire par la concurrence à tout va, dont l'orientation naturelle est le nivellement par le bas.