Traduction de «examine whether the abovementioned infringements could still » (Anglais → Français) :

89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

88. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
88. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

40. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family separation and more support services for families at risk; calls on the Commission to examine whether targeted EU assistance could assist in ending the segregated education system;
40. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

36. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family separation and more support services for families at risk; calls on the Commission to examine whether targeted EU assistance could assist in ending the segregated education system;
36. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants ("deux écoles sous un toit") qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

The detailed review is more of a zero-based examination of every section of the act, our rules and policies, and asking some basic questions about whether the individual requirements still serve a useful purpose and, if so, whether they could be drafted in a way that would address the problem they are directed at more effectively.
Il s'agit davantage d'un examen base zéro de chaque article de la loi, de nos règlements et de nos politiques. On en profite également pour se poser des questions fondamentales à savoir si les exigences individuelles ont une fin utile et, le cas échéant, s'il serait possible de les rédiger d'une façon qui permettrait de régler le problème qu'elles visent plus efficacement.

I do not intend to anticipate the content of that letter, since it still has to be confirmed by the Commission, but I can indicate that most of the proposals made by the rapporteur, Mr Mulder, which have been the subject of intensive discussion, will be adopted, particularly the proposals that additional funds be allocated to finance a study examining whether and how farmers throughout Europe could be at least partly insured against losses arising from epizootic diseases and that funds be earmarked for the production of environmental indicators, which are playing an increasingly important role, as you know, in the context of the agricultural reform process, and for examination of the possibility of introducing a European quality label.
Sans anticiper le contenu de cette lettre qui doit encore être confirmé par la Commission, je puis d’ores et déjà vous dire que la plupart des propositions du rapporteur, M. Mulder, qui ont fait l’objet d’un débat approfondi, seront adoptées, en particulier les propositions visant à allouer des fonds supplémentaires pour le financement d’une étude sur les possibilités et les moyens d’assurer au moins en partie les agriculteurs européens contre les pertes dues aux épizooties, ainsi que les propositions visant à débloquer des fonds pour l’élaboration d’indicateurs environnementaux qui, comme vous le savez, jouent un rôle de plus en plus important dans le contexte de la réforme agricole, et pour examiner la possibilité d’introduire un label de qualité européen.

The final situation will not be known until 1991 but, on the basis of the information presently available to it, the Commission considers that such a repayment could amount to as much as 40m pounds although it must be stressed that this is a very approximate figure which could vary when the final calculations are made (ii) Participation in Rover Group The Commission has also examined the question of whether the April 1990 sale of 20% of Rover Group's shares to Honda UK infringed the condition of its decision which provides for a penalty if British Aerospace sold any of RG's core businesses within five years.
La situation finale ne sera pas connue avant 1991 mais, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission considère que le remboursement nécessaire pourrait atteindre 40 millions de livres. Il est à noter que ce chiffre est très approximatif et que le résultat du calcul final pourrait être différent. ii) Participation dans le Rover Group La Commission a également examiné si l'opération d'avril 1990 par laquelle 20 % des actions de Rover Group ont été vendues à Honda UK constitue une infraction à la condition de la décision selon laquelle une amende doit être versée par British Aerospace si celle-ci cède l'une des activités principales de RG dans les cinq années.

The visit I had with Ms. Dawson and her children forced me to examine the issue more closely and determine whether I could support the motion and still stay committed to the policies that have been painstakingly developed by thousands of average Canadians across the country.
L'entretien que j'ai eu avec Mme Dawson et ses enfants m'a forcé à étudier la question de plus près et à voir si je pouvais appuyer la motion tout en restant fidèle aux politiques soigneusement élaborées par des milliers de Canadiens moyens d'un bout à l'autre du pays.