Vertaling van "commission to examine whether the abovementioned infringements could still " (Engels → Frans) :

89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

88. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
88. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

In accordance with Article 3(7) of the basic Regulation, the Commission also examined whether other known factors could at the same time have injured the Union industry.
Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

In accordance with Article 3(7) of the basic Regulation, the Commission also examined whether other known factors could at the same time have injured the Union industry.
Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

36. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family separation and more support services for families at risk; calls on the Commission to examine whether targeted EU assistance could assist in ending the segregated education system;
36. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants ("deux écoles sous un toit") qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

40. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family separation and more support services for families at risk; calls on the Commission to examine whether targeted EU assistance could assist in ending the segregated education system;
40. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether an aid measure which does not consist in a grant, loan, guarantee, capital injection or risk capital measure leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore be covered by the provisions of this Regulation.
Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure étatique, qui ne consiste pas en une subvention, prêt, garantie, apport de capitaux publiques ou capital-investissement, comporte un équivalent-subvention n’excédant pas le seuil de minimis et est couvert, pour cette raison, par le présent règlement.

The Commission shall examine whether the agreements guarantee an adequate level of protection, in particular as regards the requirements of paragraph 2 of the abovementioned SOLAS regulation 11, and whether they conform with Community law and are in accordance with the proper functioning of the internal market.
La Commission examine si les accords assurent un niveau de protection adéquat, notamment au regard des prescriptions du paragraphe 2 de la règle 11 SOLAS susvisée, et s'ils sont en conformité avec le droit communautaire et avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

On the basis of the submissions of the UK Government and of third parties, the Commission has examined whether Measure B (and Measure C) could be attributable to the conduct of the State.
Sur la base des documents présentés par le gouvernement britannique et par les parties intéressées, la Commission a examiné si la mesure B (et la mesure C) pouvait être attribuable à l'intervention de l'État.