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Traduction de «evidence to show that this document is reliable then she » (Anglais → Français) :

If the minister has evidence to show that this document is reliable then she should table it immediately, and I ask her to do so.

Si la ministre a des preuves montrant que ce document est fiable, elle devrait les déposer immédiatement, et je lui demande de le faire.


517 (1) If the prosecutor or the accused intends to show cause under section 515, he or she shall so state to the justice and the justice may, and shall on application by the accused, before or at any time during the course of the proceedings under that section, make an order directing that the evidence taken, the information given or the representations made and the reasons, if any, given or to be given by the justice shall not be published in any ...[+++]

517 (1) Si le poursuivant ou le prévenu déclare son intention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures engagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit :


She said: Mr. Speaker, the purpose of this bill, titled an act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, is to place a moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides in the home and garden and on recreational facilities, until scientific evidence that shows such use is safe has been presented to parliament and concurred in by a parliamentary committee.

—Monsieur le Président, ce projet de loi intitulé Loi interdisant l'utilisation des pesticides à des fins non essentielles vise à imposer un moratoire sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques dans les maisons, les jardins et les lieux récréatifs, et ce, jusqu'à ce qu'une preuve de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.


And if it's unfavourable, so to speak, and he decides he's entitled to use the evidence before this committee for his own purposes, then witnesses in future will show up with a lawyer, because now the witness is entitled to get legal advice as to whether the witness should or should not answer a question since now it's been demonstrated that the witness's evidence could be used against them (1650) The Chair: You're talking about be ...[+++]

Ou laisserons-nous le juge décider, sans même intervenir, comme nous l'avons fait? Si sa décision est non favorable et qu'il décide qu'il a le droit d'utiliser les témoignages recueillis par le comité, alors, dans l'avenir, les témoins se présenteront en compagnie d'un avocat, car ils auront dorénavant droit à des conseils juridiques quant à savoir s'ils devraient ou non répondre à une question étant donné qu'il a été démontré que leur témoignage peut être utilisé contre eux (1650) Le président: Vous voulez dire devant un comité parlementaire.


Then it came out that this had been questioned and that an internal investigation had been done. The minister then said, “Oh well, the investigation said that there was no problem with this”, but then she refused to release the documents of the investigation to the House.

Lorsqu'on a ensuite établi que cela avait été remis en question et qu'une enquête interne avait eu lieu, la ministre a soutenu que le rapport d'enquête n'avait mis au jour aucun problème à ce sujet, mais elle a ensuite refusé de communiquer les documents de l'enquête à la Chambre.




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'evidence to show that this document is reliable then she' ->

Date index: 2025-01-05
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