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Traduction de «evidence to show that this document is reliable then she should » (Anglais → Français) :

If the minister has evidence to show that this document is reliable then she should table it immediately, and I ask her to do so.

Si la ministre a des preuves montrant que ce document est fiable, elle devrait les déposer immédiatement, et je lui demande de le faire.


And if it's unfavourable, so to speak, and he decides he's entitled to use the evidence before this committee for his own purposes, then witnesses in future will show up with a lawyer, because now the witness is entitled to get legal advice as to whether the witness should or should not answer a question since now it's been demo ...[+++]

Ou laisserons-nous le juge décider, sans même intervenir, comme nous l'avons fait? Si sa décision est non favorable et qu'il décide qu'il a le droit d'utiliser les témoignages recueillis par le comité, alors, dans l'avenir, les témoins se présenteront en compagnie d'un avocat, car ils auront dorénavant droit à des conseils juridiques quant à savoir s'ils devraient ou non répondre à une question étant donné qu'il a été démontré que leur témoignage peut être utilisé contre eux (1650) Le président: Vous voulez dire devant un comité parlementaire.


(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.

d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.


that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.

si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.


I gather from that, not to interfere with the discussions of the committee, that it behooves us—it's a requirement; it doesn't behoove us—then, that the witnesses show us some documentation where the minister has asked that this information be withheld, and that we should call the minister.

J'en déduis, pour régler le problème, qu'il nous incombe—que dis-je, qu'il nous faut demander dans ce cas aux témoins de nous montrer le document dans lequel le ministre leur demande de ne pas donner ce renseignement et que nous devrions convoquer le ministre.




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'evidence to show that this document is reliable then she should' ->

Date index: 2022-07-15
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