Traduction de «evidence that the accused had committed » (Anglais → Français) :

Traditionally, under the present system, a state was required to submit to us prima facie evidence that the accused had committed an offence that would be a crime in Canada.
Traditionnellement, sous le régime actuel, un État avait à nous soumettre, dans le cas d'une personne accusée, une preuve prima facie que l'individu avait commis une infraction qui serait un crime au Canada.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

The evidence against the accused must be overwhelming; in that case, evidence obtained using indirect pressure may be used.
Les preuves contre l’accusé doivent être accablantes; dans ce cas, on peut recourir à des preuves obtenues par des pressions indirectes.

By the end of 1999 the Commission had committed all the financial appropriations of the Cohesion Fund for 1993-99 and 91.6% of payment appropriations had been implemented.
À fin 1999, la Commission a engagé l'ensemble des affectations du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999. Les crédits pour paiement ont, quant à eux, été exécutés à hauteur de 91,6%.

However, at the end of the crown's case, if the crown had established that the accused had committed the offence, then the crown could raise the issue of the accused's mental condition in the event that a special verdict was in order.
Il demeure que, si la Couronne établit que l'accusé a bien commis l'infraction qu'on lui reproche, elle peut, après le dépôt de sa preuve, soulever la question de l'état mental de l'accusé si un verdict spécial s'impose.

In reaching the sentence, the court considered as aggravating factors the fact that the accused had committed a series of planned robberies, that the offender had calculated, that he was masked at the time of the robbery, and that the offender admitted to the rush the robberies had given him, the sense of gratification, excitement and enthusiasm as he carried them out.
Lorsqu'il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte de circonstances aggravantes, comme le fait que l'accusé avait commis une série de vols planifiés, qu'il avait un plan, qu'il portait un masque au moment de commettre les vols, et qu'il avait admis que les vols lui avaient procuré une sentiment d'euphorie, qu'il en avait tiré de la gratification, de l'excitation et de l'enthousiasme.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

However, the jury ultimately acquitted Mr. Simpson, which caused legal commentators to state that the members of the jury in acquitting Mr. Simpson and in seemingly ignoring the DNA evidence was the equivalent of a jury a century ago acquitting an accused person even though a photograph of the accused person committing the crime had been introduced as evidence.
Or, en fin de compte, le jury a acquitté M. Simpson, ce qui a amené les commentateurs du milieu juridique à déclarer que le jury, en acquittant M. Simpson et en faisant apparemment abstraction de la preuve génétique, ressemblait à un jury d'il y a un siècle qui aurait acquitté un accusé, même si une photographie de ce dernier le montrant en train de commettre le crime avait été présentée comme élément de preuve.

- the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.
- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.

The purpose of part III, as described under the establishment of tribunals, was to prevent Fisheries and Oceans, both the department and the minister, from being judge and jury, in other words, from hearing evidence that a fisherman had committed fraud or violated a fishing regulation and then imposing the sanction right away.
L'objectif de la partie III, telle qu'elle est décrite avec la création des offices, a justement pour but d'empêcher Pêches et Océans, le ministère ou le ministre, d'être juge et partie, c'est-à-dire instruire la preuve qu'un pêcheur a fraudé ou a manqué à un tel règlement de pêche, et de l'autre main, de lui donner la sanction tout de suite.