Traduction de «evidence that mandatory minimums would deter » (Anglais → Français) :

Senator Cowan: Is there any evidence that mandatory minimums would deter that offender from committing the offence in the first place?
Le sénateur Cowan : Existe-t-il des preuves indiquant que les peines minimales obligatoires pourraient dissuader un délinquant de commettre une infraction?

Given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impacts these sentences can have potentially on Canadian society, particularly for young people, we recommend that Bill S-10 be abandoned.
Étant donné qu'il est prouvé que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues ne décourage aucunement la consommation de drogues ou la criminalité et que de telles peines peuvent avoir des effets dévastateurs sur la société canadienne, particulièrement chez les jeunes, nous recommandons l'abandon du projet de loi S- 10.

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.
L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

While there is some evidence that mandatory minimum sentences will deter criminals, the prolific offender and those are the 2% or 3% who commit 80% to 85% of the crime is less likely to be deterred.
Il existe certains éléments qui montrent que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif mais les multirécidivistes — qui représentent 2 ou 3 p. 100 des délinquants et qui commettent 80 à 85 p. 100 des infractions — sont moins susceptibles d'être dissuadés.

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

We have been trying hard to get statistical evidence, studies or anything else that show that mandatory minimums do deter.
Nous avons fait de grands efforts pour obtenir des preuves statistiques, des études ou quoi que ce soit d'autre qui démontrerait que les peines minimales obligatoires ont réellement un effet dissuasif.