Traduction de «evidence gathered abroad could » (Anglais → Français) :

[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials
[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.

Before sending abroad any record or thing seized, or any evidence obtained as a result of the issuance of an evidence-gathering order, a judge will consider all relevant representations from the persons from whom the evidence was obtained, any person who claims to have an interest in such evidence, the Minister of Justice and the Commissioner of Competition.
Avant d'envoyer à l'étranger des documents ou autres choses saisies ou des éléments de preuve obtenus suite à l'émission d'une ordonnance d'obtention d'éléments de preuve, un juge prendra en considération toute représentation pertinente présentée par le ministre de la Justice, le commissaire de la concurrence, la personne de qui on a obtenu les éléments de preuve ou toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci.

The record could contain evidence gathered according to the rules and procedures followed in the requesting state.
Le dossier pourrait renfermer des éléments de preuve recueillis selon les règles et les procédures suivies dans l'État demandeur.

A mass of evidence, gathered both in this country and abroad, has convinced us that many of the problems facing sport in Canada can only be overcome with the assistance of the federal government.
De nombreuses données recueillies au Canada et à l'étranger nous ont convaincus que seule l'aide du gouvernement fédéral nous permettra de surmonter bon nombre des problèmes auxquels le sport se heurte au Canada.

None of the newly submitted evidence could have been accepted. Firstly, because it could not have been verified anymore since provided after the on-spot visit, In most cases the newly submitted evidence was found to be inconsistent with the explanations and evidence gathered on spot.
Aucun des nouveaux éléments n’a pu être accepté: d’une part, ils ne pouvaient plus être vérifiés car ils ont été présentés après la visite sur place, d’autre part, dans la plupart des cas, ils se sont révélés incompatibles avec les explications et les éléments de preuve recueillis sur place.

While information gathered at such hearings cannot be used directly in criminal proceedings against that individual, derivative evidence can and could be used against that individual in further criminal proceedings against that person.
Les renseignements obtenus dans le cadre de telles audiences ne peuvent pas être utilisés directement dans le cadre d'une poursuite criminelle à l'endroit des personnes visées, certes, mais ils peuvent être utilisés contre elles comme preuve dérivée dans des instances ultérieures.

The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint.
Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire.

This record could contain evidence gathered according to the rules and procedures followed in the requesting state.
Le dossier pourrait renfermer des preuves obtenues selon les règles de procédure en vigueur dans le pays présentant la demande.

51. On the basis of the evidence gathered, the Commission will then define a geographic market that could range from a local dimension to a global one, and there are examples of both local and global markets in past decisions of the Commission.
51. Sur la base des preuves constituées, la Commission définira alors un marché géographique qui pourrait aller d'une dimension locale à une taille globale, et on trouve des exemples à la fois de marchés locaux et modiaux dans les décisions passées de la Commission.

It must also be granted when there is a procedural or evidence-gathering act requiring or permitting the presence of a suspect or accused person, except where the evidence to be gathered could be altered, removed or destroyed as a result of the passage of time needed for the lawyer to arrive.
Cette assistance doit également être offerte lorsqu'un acte de procédure ou la collecte de preuves requiert ou autorise la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, sauf si les éléments de preuve à recueillir risquent d'être altérés, déplacés ou détruits du fait du temps écoulé jusqu'à l'arrivée de l'avocat.