- a scientific instrument or apparatus — or one of the tools referred to in Article 53 (b) — shall be regarded as being manufactur
ed in the Community where its delivery period from the time of the order is not, taking account of commercial practices in the manufacturing sector under consideration, appreciably longer than the delivery
period for the instrument, apparatus, or tool for which relief is applied or where this
period does not exceed the latter to such an extent that the purpose or use for which the instrument, apparatus or tool was initially intended would be apprec
...[+++]iably affected thereby.- un instrument ou appareil scientifique — ou, le cas échéant, un des outils visés à l'article 53 sous b) — est considéré comme présentement fa
briqué dans la Communauté lorsque son délai de livraison, apprécié au moment de la commande, n'est pas, compte tenu des usages commerciaux dans le secteur de production considéré, sensiblement supérieur au délai de livraison de l'instrument ou appareil — ou, le cas échéant, de l'outil — faisant l'objet de la demande de franchise ou lorsqu'il n'excède pas celui-ci dans une mesure telle que la destination ou l'utilisation initialement prévue pour l'instrument, l'appareil ou l'outil en serait sensibl
...[+++]ement affectée.