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Traduction de «every political formation would necessarily » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I think it would be useful for you to know that not everybody in every political formation would necessarily support this if unanimous consent were requested.

Monsieur le Président, il serait utile, je pense, que vous sachiez que ce ne sont pas nécessairement tous les députés de toutes les formations politiques qui appuieraient cette demande si le consentement unanime était exigé.


In order to increase both continental coherence and ownership, every proposal would require the political endorsement of the AU.

Chaque proposition nécessitera l’aval politique de l’UA afin d’accroître l’aspect d’appropriation et la cohérence à l’échelle du continent.


Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.

Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.


It would put in place various democratic reforms so that each and every member of Parliament from every political party would have a real impact in this place.

Ce parti visait à mettre en place diverses réformes de notre démocratie qui auraient permis à chaque député de chaque parti d'avoir une influence réelle à la Chambre des communes.


21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily ...[+++]

21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;


At approximately $1.50 per vote, every political party would stand to gain from this arrangement.

À environ 1,50 $ le vote, tous les partis politiques seront avantagés par cette mesure.


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the m ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'e ...[+++]


Although some individuals feel that the universal declaration is merely a statement of principle, most would argue that nowadays, because the universal declaration has been cited so often in national constitutions, in decisions of tribunals in countries around the world, countries representing every system of government, every political ideology, the Universal Declaration of Human Rights has acquired a unique authority.

S'il s'en trouve pour voir dans la Déclaration universelle des droits de l'homme une simple déclaration de principes, la plupart des gens estiment aujourd'hui que, parce qu'elle est citée tellement souvent dans des constitutions nationales, des jugements de tribunaux de pays du monde entier, des pays de tous les régimes et de toutes les idéologies, la Déclaration universelle des droits de l'homme a acquis une autorité unique.




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Date index: 2022-02-10
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