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Vertaling van "obligations would necessarily " (Engels → Frans) :

However, they are not necessarily obliged to, and if the initial review of the complaint is such that the complaint is frivolous and they will not investigate it, they would not necessarily call Ontario and invoke any joint investigation.

Elle n'est toutefois pas dans l'obligation de le faire, et si elle conclut qu'il s'agit d'une plainte frivole qui ne mérite pas la tenue d'une enquête après un examen préliminaire du dossier, elle n'invitera pas nécessairement le gouvernement provincial à prendre part à une enquête conjointe.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


Moreover, any obligation to translate the patent into all the Community languages would not necessarily guarantee easy access to this information for all economic operators established in the Community.

L'obligation éventuelle de traduire le brevet dans toutes les langues de la Communauté ne garantirait d'ailleurs pas nécessairement un accès aisé à cet information pour tous les opérateurs économiques établis dans la Communauté.


21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;


21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;


10. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3, 5, 10, 15, and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

10. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3%, 5%, 10%, 15% et 20%, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20%; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;


20. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

20. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;


This would most likely happen in the event of a large scale outbreak that escalated in a way that was not necessarily predictable. Limiting reporting obligations to the marine and air community supports a risk management approach.

La décision de limiter les obligations en matière d'avis aux secteurs marins et aériens découle d'une approche fondée sur la gestion des risques.


It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest ...[+++]

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.


If the House of Commons did not adopt the same procedure, there would be asymmetry between the obligations to take oaths in the two houses, but there would not necessarily be incoherence.

Si la Chambre des communes n'adoptait pas la même procédure, il y aurait asymétrie entre les obligations de prêter serment dans les deux Chambres, mais il n'y aurait pas nécessairement incohérence.




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'obligations would necessarily' ->

Date index: 2021-02-08
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