Honourable senators, Bill C-28 is in order, even though Senator Molgat's ruling of November 28, 1995 on Bill S-11 would declare it out of order and halt its proceedings in this chamber.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-28 est recevable, même si la décision du 28 novembre 1995 du sénateur Molgat, au sujet du projet de loi S-11, pourrait sembler prouver le contraire et donc empêcher son étude dans cette Chambre.