Traduction de «european institution under any obligation to recruit acis over » (Anglais → Français) :

4. Considers that changing the applicable rules and removing age discrimination from the hiring process does not place a European institution under any obligation to recruit ACIs over 65 years of age, but would, if such a change were implemented, bring the Commission's rules into line with a general principle of European Union law; in addition, considers that, given the shortage of interpreters in specific official languages, it would enhance the institution's ability to secure the best possible service, as has been proven in the Parliament;
4. considère que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permettrait à la Commission de mettre ses règles en conformité avec un principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, étant donné le manque d'interprètes travaillant dans des langues officielles spécifiques, de renforcer la capacité de l'institution à fournir le meilleur service possible, comme l'a prouvé le Parlement;

It should be noted that changing the rules for hiring of ACIs over the age of 65 in this sense does not mean that institutions are under an obligation to hire such ACIs, but it should be done to remove any form of discrimination from the hiring process, to implement a general principle of European Union law and to ensure the best possible service of interpretation in all official languages of the EU.
Il convient de noter que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais qu'il importe de le faire pour éliminer toute forme de discrimination au moment du recrutement, pour mettre en œuvre un principe général du droit de l'Union européenne et pour assurer le meilleur service d'interprétation possible dans toutes les langues officielles de l'Union.

Under this derogation, which seeks to mitigate the difficulties in recruiting sufficient numbers of staff, the EU institutions are obliged to draft or translate in Irish only the regulations jointly adopted by the European Parliament and the Council.
En vertu de cette dérogation, qui vise à atténuer les effets des difficultés rencontrées pour recruter du personnel en nombre suffisant, les institutions de l'UE sont tenues de rédiger ou de traduire en irlandais uniquement les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

Is concerned, in particular, over the role and function of the ECB in this affair, and calls on the European Data Protection Supervisor to verify as soon as possible whether, under Regulation 45/2001 and the resultant data protection obligations on the Community institutions, the ECB should not have taken steps to denounce breaches of which it must have been aware;
6. s'interroge, en particulier, sur le rôle et la fonction de la Banque centrale européenne dans cette affaire et demande aux Contrôleur européen pour la protection des données personnelles de vérifier dans les meilleurs délais si, en application du règlement 45/2001 imposant aux institutions communautaires la protection des données, la BCE n'aurait pas dû prendre des mesures pour dénoncer les violations dont elle aurait eu connaissance;

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...