Vertaling van "european court came pretty much " (Engels → Frans) :

The European court came pretty much to the same conclusion as our Canadian courts and said that the court found that a blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples, and DNA profiles of persons suspected but not convicted failed to strike a fair balance between the competing public and private interests and that the respondent state had overstepped any acceptable margin of appreciation.
La Cour européenne est parvenue à peu près à la même conclusion que les tribunaux canadiens en disant que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions, mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'État défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière.

In two recent reports, one on CFSP and one on the European Agency for Reconstruction in Kosovo, the European Court of Auditors comes to very different assessments: While the Agency is praised for its diligence and effectiveness, the management of CFSP is seen as being cumbersome and often much too slow.
Dans deux rapports récents, l'un concernant la PESC, l'autre l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo, la Cour des comptes donne deux évaluations très différentes: si elle loue la diligence et l'efficacité de l'Agence, elle juge la gestion de la PESC excessivement lourde et souvent trop lente.

Really what our family court has pretty much come down to is judges exercising their superior court jurisdiction with a social arm.
En réalité, là où notre Tribunal de la famille en est pratiquement rendu, c'est que nous avons des juges qui exercent leurs attributions de la Cour supérieure avec un volet social.

As an association, we're funded by 50 Canadian and European companies. In pretty much every case, these companies have significant operations in Europe or Canada.
Notre association est financée par 50 entreprises canadiennes et européennes, qui pour la plupart mènent des opérations d'envergure en Europe ou au Canada, c'est-à-dire que les entreprises européennes ont une présence importante au Canada et vice versa.

I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.
Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.

The European Court of Auditors came largely to the same conclusion in the Special Report presented in 2007.
La Cour des comptes européenne est parvenue pour l'essentiel à la même conclusion dans son rapport spécial présenté en 2007.

This threshold is much higher than in individual cases of breaches of fundamental rights such as established by the national courts, the European Court of Human Rights or, in the field of Community law, by the Court of Justice.
Ce seuil est beaucoup plus élevé que dans le cas des violations individuelles des droits fondamentaux telles que constatées par les juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l'homme ou, dans le domaine du droit communautaire, par la Cour de justice.

In practice the matter has been much discussed, and both experience and the decisions of the European Court of Human Rights have clearly shown that there are difficulties.
Dans la pratique, elle donne également lieu à discussion et l’expérience, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, montrent qu’elle suscite des difficultés.

The European Court of Human Rights decided that people who came to Europe as children could not be deported for crimes because they were European children, and it was a breach of the right to family integrity.
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les personnes qui sont arrivées en Europe à l'enfance ne pouvaient être expulsées pour des raisons de criminalité parce qu'elles sont des enfants européens et que cela représente une atteinte au droit à l'intégrité familiale.