Traduction de «our family court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

Taking Care of Ourselves, Our Families and Our Communities
Comment prendre soin de soi, de sa famille et de sa communauté

The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]
The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

Unified Family Court
Cour unifiée de la famille

family court
tribunal de la famille

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

family and juvenile court
cour de la famille et de la jeunesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In our family court here, in our provincial legislation, a social worker can be assigned to do a report for the court.
Ici dans notre tribunal de la famille, dans nos lois provinciales, un travailleur social peut devoir faire un rapport au tribunal.

Initially it was suggested that I talk about unified family courts, partly because I've done research in and on these courts, and of course New Brunswick is unique in that all of our family courts are unified throughout the province.
Au départ, on m'avait suggéré de parler des tribunaux unifiés de la famille, parce que j'avais fait de la recherche sur ces tribunaux et pour ceux-ci, et parce que notre province est unique en son genre étant donné que tous nos tribunaux de la famille sont unifiés.

That was recognized by our family court clinic in Ottawa and by a judge on our provincial court panel in the case I was referring to.
C'est ce qu'ont reconnu la clinique du tribunal de la famille d'Ottawa et un juge de notre groupe de travail judiciaire provincial dans l'affaire à laquelle j'ai fait référence.

The trial judge at our family court where the visitation was decided did not see fit to make sure that he was— I cannot afford to go back to court, so that's a non-issue with me, because I can't afford to make it an issue, basically.
Lorsqu'on a convenu des droits de visite, le juge de première instance à notre tribunal familial n'a pas jugé bon de veiller à ce qu'il.Je n'ai pas les moyens de retourner devant les tribunaux, la question ne pose donc tout simplement pas parce que je n'en ai pas les moyens.

Really what our family court has pretty much come down to is judges exercising their superior court jurisdiction with a social arm.
En réalité, là où notre Tribunal de la famille en est pratiquement rendu, c'est que nous avons des juges qui exercent leurs attributions de la Cour supérieure avec un volet social.

Moroever, it also aims to support women’s access to justice and legal empowerment through the expansion of legal aid offices in Family Courts and women support offices in Primary Courts.
En outre, il vise à soutenir l’accès des femmes à la justice et leur autonomisation juridique grâce à l'expansion des bureaux d’aide juridique au sein des tribunaux de la famille et des bureaux d’aide aux femmes au sein des tribunaux de première instance.

Invites the Member States to designate specialised chambers within family courts or cross-border mediation bodies to deal with cross-border child-related cases; stresses that proper monitoring of the post-judgment situation is pivotal, including when contact with parents is involved.
invite les États membres à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants; souligne qu'un suivi adéquat de la situation après que la décision a été rendue est crucial, y compris en ce qui concerne le contact avec les parents.

Yet they are limited by the principles of Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union concerning protection of family and respect for family life, and the relevant case law of the European Court of Human Rights and the CJEU.
Toutefois, ils sont limités par les principes établis à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la protection de la famille et le respect de la vie familiale, ainsi que par la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE.

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.
Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

In particular, the Court stressed that fundamental rights are binding on Member States when they implement Community rules, and that they must apply the Directive’s rules in a manner consistent with the requirements governing protection of fundamental rights, notably regarding family life and the principle of the best interests of minor children[8].
La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur[8].