Vertaling van "european commission asked hungary today " (Engels → Frans) :

The European Commission asked Germany today to bring its inheritance tax rules on special maintenance allowances in line with EU law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.

The European Commission asked Spain today to amend its rules on the taxation of certain income obtained by foreign non-profit entities and of certain contributions to such entities.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier ses règles en matière d’imposition de certains revenus perçus par des organismes sans but lucratif étrangers et de certaines contributions en faveur de ces organismes.

[24] CJEU, Case C 286/12, European Commission v. Hungary, 6.11.2012
[24] Arrêt de la Cour du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission européenne/Hongrie.

Infringements -European Commission refers Hungary to the Court of Justice for its NGO Law // Brussels, 7 December 2017
Infractions - La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 7 décembre 2017

The European Commission unveiled proposals today to set up a European framework for screening foreign direct investment into the European Union.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à mettre en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

Towards a fairer food supply chain: European Commission asks for input // Brussels, 16 August 2017
Vers une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable: la Commission européenne sollicite les contributions des citoyens // Bruxelles, le 16 août 2017

Brussels, 16 June 2011 - The European Commission asked Hungary today to notify national implementing measures as required by Directive 2010/46/EU on the marketing of certain varieties of agricultural and vegetable seeds.
Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de lui notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive 2010/46/UE sur la commercialisation de certaines variétés de semences agricoles et de semences de légumes.

In 1992, he joined the delegation of the European Commission in Hungary, where he led the Economic and political affairs and information section.
En 1992, il a rejoint la délégation de la Commission européenne en Hongrie, où il a dirigé la section responsable des affaires économiques et politiques et de l'information.

The European Commission asked Poland today to notify national implementing measures providing for certain derogations for marketing of fodder plant seed mixtures intended for use in the preservation of the natural environment as required by Directive 2010/60/EU.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.

BRUSSELS, 16 June 2011 - The European Commission asked Hungary and Poland today to notify national implementing measures as required by Directive 2009/145/EC on conservation varieties and the marketing of seeds varieties.
BRUXELLES, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie et à la Pologne de lui notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive 2009/145/CE sur les variétés de conservation et la commercialisation des variétés de semences.