As regards the fiscal imbalance, the Séguin commission—I repeat it, because people tend to forget it, the Séguin commission is a non-partisan commission chaired by a former Quebec Liberal minister—said “By definition, the Canada social transfer thus represents an infringement on provincial jurisdictions, which is in itself a cause of fiscal imbalance” (1635) A third party was asked to look at the situation and it came to the conclusion that there is indeed a major fiscal imbalance. There is no need to look very far.
D'ailleurs, pour ce qui touche le déséquilibre fiscal, la Commission Séguin dit—je le répète, parce que c'est oublié, c'est une commission non partisane, présidée par un ancien ministre libéral du Québec—et je cite: «[.] par sa définition même, le Transfert social canadien représente donc un empiétement dans les compétences des provinces, ce qui, en soi, est une cause de déséquilibre fiscal» (1635) On a donc demandé à une tierce personne de regarder la situation et elle arrive à la conclusion qu'il y a un déséquilibre fiscal qui est en effet très important.
