Traduction de «european commission asked germany today » (Anglais → Français) :

The European Commission asked Germany today to bring its inheritance tax rules on special maintenance allowances in line with EU law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.

The European Commission asked Spain today to amend its rules on the taxation of certain income obtained by foreign non-profit entities and of certain contributions to such entities.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier ses règles en matière d’imposition de certains revenus perçus par des organismes sans but lucratif étrangers et de certaines contributions en faveur de ces organismes.

The European Commission unveiled proposals today to set up a European framework for screening foreign direct investment into the European Union.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à mettre en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

Towards a fairer food supply chain: European Commission asks for input // Brussels, 16 August 2017
Vers une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable: la Commission européenne sollicite les contributions des citoyens // Bruxelles, le 16 août 2017

European Commission and Germany reach agreement on a fair and non-discriminatory road charging scheme // Brussels, 1 December 2016
La Commission européenne et l'Allemagne ont trouvé un accord sur un système de tarification routière équitable et non discriminatoire // Bruxelles, le 1er décembre 2016

The European Commission has approved today the registration of eight new product names from Croatia, France, Germany, Portugal and Spain as Protected Geographical Indications (PGI) and Protected Designations of Origin (PDO).
La Commission européenne a approuvé aujourd’hui l’enregistrement de huit nouvelles dénominations de produits provenant de Croatie, de France, d'Allemagne, du Portugal et d’Espagne en tant qu'indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine protégées (AOP).

The European Commission formally requested today that Germany and Romania take actions to ensure the translation of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.
La Commission européenne a invité formellement aujourd’hui l’Allemagne et la Roumanie à prendre des mesures pour assurer la transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) en droit national.

The European Commission asked Poland today to notify national implementing measures providing for certain derogations for marketing of fodder plant seed mixtures intended for use in the preservation of the natural environment as required by Directive 2010/60/EU.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.

Brussels, 16 June 2011 - The European Commission asked Hungary today to notify national implementing measures as required by Directive 2010/46/EU on the marketing of certain varieties of agricultural and vegetable seeds.
Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de lui notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive 2010/46/UE sur la commercialisation de certaines variétés de semences agricoles et de semences de légumes.

Commission authorises Germany to grant a EUR 3 billion aid to its coal industry The European Commission has decided today not to raise any objections to the €3 billion aid package which Germany is proposing to grant to its coal industry for 2004.
La Commission autorise l'Allemagne à octroyer une aide de 3 milliards d'EUR à son secteur charbonnier La Commission européenne a décidé aujourd'hui de n'élever aucune objection à l'encontre d'un paquet d'aides d'un montant de 3 milliards d'euros que l'Allemagne veut octroyer à son secteur charbonnier pour 2004.