Traduction de «european commission already found » (Anglais → Français) :

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).
La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

Despite these positive aspects, the European Commission also found inadequacies in Member States’ submissions, with even the best-performing Member States still having to address specific shortcomings.
Malgré ces aspects positifs, la Commission européenne a toutefois relevé des insuffisances dans les informations communiquées par les États membres, et même les États membres les plus performants doivent remédier à des lacunes spécifiques.

Today, the European Commission has found short and long term solutions to keep the European Union Youth Orchestra (EUYO) alive.
Aujourd’hui, la Commission européenne a trouvé des solutions à court et à long terme pour assurer la survie de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne [European Union Youth Orchestra (EUYO)].

A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:
Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:

H. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission already lays down the rules concerning the forwarding of confidential information from the Commission to Parliament,
H. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit déjà des dispositions concernant la transmission d'informations confidentielles de la Commission au Parlement;

Funny though it may be, to this very day, the European Commission has found neither the necessary arguments nor the time to influence the Latvian Government to bring to an end discrimination on grounds of language.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, à ce jour, la Commission européenne n’a trouvé ni les arguments nécessaires ni le temps d’influencer le gouvernement letton pour mettre fin à cette discrimination sur la base de la langue.

The European Commission already drafted principles for strengthening a culture of consultation and dialogue back in 2002, and I therefore hope it will be prepared to draft the appropriate principles. These would become common principles for all the institutions.
La Commission européenne a arrêté des principes destinés à renforcer la culture de la consultation et du dialogue dès 2002, et j’espère donc qu’elle sera prête à élaborer les principes qui s’imposent et qui deviendraient communs à toutes les institutions.