Traduction de «european arrest warrant is yet another link » (Anglais → Français) :

– (EL) The European Arrest Warrant is yet another link in the chain of measures to complete the institutional network to safeguard the power of capital, within the framework of the Euro-unifying 'area of security and justice'.
- (EL) Le mandat d’arrêt européen est un nouveau maillon de la chaîne de mesures qui visent à compléter le réseau institutionnel destiné à sauvegarder le pouvoir du capital au sein de la «zone de sécurité et de justice» qui unifie l’Europe.

The French Code of Criminal Procedure provides that, after a person has been surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, the Chambre de l’instruction must give its ruling within 30 days, ‘not subject to appeal’, inter alia in respect of an application to extend the effects of that warrant to cover other offences.
Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.

The surrender of a person to the judicial authorities of another Member State pursuant to a European arrest warrant cannot be made subject to the possibility of judicial review of the conviction handed down in absentia
La remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un autre État membre en exécution d'un mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée à la possibilité d'une révision de la condamnation prononcée par défaut

A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State
Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre

The European arrest warrant is a decision from a Court in a Member State, addressed to the authorities of another Member State, seeking the arrest and surrender of an individual for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
Le mandat européen est une décision qu’un juge d’un État membre adresse aux autorités d’un autre État membre afin que celles-ci arrêtent une personne et la mettent à sa disposition pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

For instance, discussions did not progress on a text intended to authorise cross-border investigation and prosecution and despite the ambitious adoption of the emblematic European arrest warrant a few months after the 11 September attacks in the US, allowing the warrant of a suspect or a sentenced person with minimum formalism from one Member State to another, it has been impossible to maintain agreed high level standards when reaching to an agreement on a text applying the same principle of mutual recognition to pieces of evidence (European evidence warrant).
Ainsi, les discussions n'ont pas progressé sur un texte destiné à autoriser les enquêtes et les poursuites transfrontalières, et malgré l'adoption ambitieuse et emblématique, quelques mois après les attentats du 11 septembre aux États-Unis, du mandat d'arrêt européen, qui permet de réduire au maximum les formalités entre États membres en ce qui concerne l'émission d'un mandat à l'encontre d'un suspect ou d'une personne condamnée, il a été impossible de maintenir les normes de niveau élevé antérieurement convenues lorsqu'il s'est agi de se mettre d'accord sur un texte appliquant le même principe de reconnaissance mutuelle aux éléments de preuve (mandat européen d'obtention de preuves).

I would also like to highlight another aspect of not inconsiderable importance as regards practical application, which is that the European Arrest Warrant has made it possible for such formalities as certifications and so on to be kept to a minimum in proceedings between one state and another, for we now know that we do not need them if we trust each other and the mutual recognition principle is a lived reality.
Permettez-moi également de souligner un autre aspect non négligeable concernant l’application sur le terrain, à savoir que le mandat d’arrêt européen permet de réduire au strict nécessaire les formalités, telles que les certifications et autres, lors des procédures entre deux États, puisque nous savons désormais que nous n’en avons plus besoin si nous nous faisons confiance et que le principe de reconnaissance mutuelle est une réalité.

The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which, on the basis of the principle of mutual recognition, a Member State shall execute in its territory a European arrest warrant issued by a judicial authority in another Member State.
La présente décision-cadre a pour objet d'établir les règles selon lesquelles, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, un État membre exécute sur son territoire un mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall execute in its territory a European arrest warrant issued by a judicial authority in another Member State.
La présente décision-cadre a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre exécute sur son territoire un mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.