Vertaling van "euratom treaty provisions remains unresolved " (Engels → Frans) :

Unlike the EC Treaty, no major changes have ever been made to the Euratom Treaty, which remains in force.
Contrairement au traité CE, le traité Euratom n'a jamais connu de grands changements et reste en vigueur.

The Treaty amending the EU and EC Treaties, which was signed in December 2007, changed certain provisions of the Euratom Treaty via its "Protocol No 12 amending the Treaty establishing the European Atomic Energy Community".
Le traité modifiant les traités UE et CE, signé en décembre 2007, change certaines dispositions du traité Euratom via son «protocole (n° 12) modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique».

Pursuant to Article 106a(3) of the Euratom Treaty, the legislation adopted on the basis of the provisions of the Treaty on European Union and of the Treaty on the Functioning of the European Union should not derogate from the provisions of this Directive, and consequently the justification and optimisation principles should apply notably for medical devices and construction products covered by CE marking.
En vertu de l'article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, la législation adoptée sur la base des dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas déroger aux dispositions de la présente directive et, par conséquent, les principes de justification et d'optimisation devraient s'appliquer notamment aux dispositifs médicaux et aux produits de construction relevant du marquage CE.

The Hul'qumi'num Treaty Group alleges that Canada has violated international human rights norms by refusing to negotiate for any form of redress for the expropriated lands, which are now mostly in the hands of large forestry companies, and by failing to protect Hul'qumi'num interests while the dispute remains unresolved.
Le Groupe du traité des Hul'qumi'num soutient que le Canada a enfreint les normes internationales en matière de droits de la personne en refusant de tenir des négociations pour trouver un moyen de réparer les torts causés par l'expropriation de ces terres, dont la plupart appartiennent maintenant à de grandes sociétés forestières, et en ne protégeant pas les intérêts des Hul'qumi'num tant que cette question demeure en suspens.

Today, the infringement to Euratom Treaty provisions remains unresolved, obliging the Commission to refer this case to the Court of Justice.
Le problème du non-respect des dispositions du traité Euratom n'étant toujours pas résolu à ce jour, la Commission est obligée de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Any other provision of the Prüm Treaty shall remain applicable between the contracting parties of the Prüm Treaty.
Les autres dispositions du traité de Prüm restent d'application entre les parties contractantes du traité de Prüm.

This failure to comply with the Euratom treaty provisions led the Commission to open an infringement procedure against the United Kingdom, which has now reached the stage of the reasoned opinion, the last step before a formal complaint to the Court of Justice.
Ce non respect du traité Euratom a conduit la Commission à entamer une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, procédure qui se trouve à présent au stade de l'avis motivé, le dernier avant le dépôt d'une plainte officielle auprès de la Cour de justice.

2. The Council shall, in accordance with the procedures laid down in Article 279(2) of the EC Treaty and Article 183 of the Euratom Treaty, adopt the provisions necessary to apply this Decision and to make possible the inspection of the collection, the making available to the Commission and payment of the revenue referred to in Articles 2 and 5.
2. Conformément à la procédure prévue à l’article 279, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 183 du traité Euratom, le Conseil arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

In January 2002, the Commission was informed that the UK Environment Agency was about to grant a new authorisation for the disposal of radioactive waste, without taking account Euratom Treaty provisions and legislation regarding the protection of the health of workers and the general public .
En janvier 2002, la Commission a été informée que l'agence britannique de l'environnement était sur le point de délivrer une nouvelle autorisation pour l'évacuation de déchets radioactifs, sans tenir compte des dispositions du traité Euratom ni de la législation en matière de protection de la santé des travailleurs et de la population .

In January 2002, the Commission was informed that the Environment Agency was about to grant a new authorisation for the disposal of radioactive waste, without taking account of Article 37 of the Euratom Treaty provisions nor of the justification principle.
En janvier 2002, la Commission a été informée que l'Environment Agency était sur le point de délivrer une nouvelle autorisation d'évacuation de déchets radioactifs, sans tenir compte de l'article 37 du traité Euratom ni du principe de justification.