Vertaling van "infringement to euratom treaty provisions remains unresolved " (Engels → Frans) :

[3] This communication is concerned solely with the application of Article 226 of the EC Treaty and its corresponding article in the Euratom Treaty, Article 141. It does not cover infringement actions under other provisions of Community law such as competition cases.
[3] Le présente communication s'attache à la seule application de l'article 226.TCE et de son homologue, l'article 141 du Traité EURATOM; elle ne recouvre pas les actions en manquement correspondant à d'autres dispositions de la législation communautaire, telles que celles qui relèvent de la concurrence.

Today, the infringement to Euratom Treaty provisions remains unresolved, obliging the Commission to refer this case to the Court of Justice.
Le problème du non-respect des dispositions du traité Euratom n'étant toujours pas résolu à ce jour, la Commission est obligée de porter l'affaire devant la Cour de justice.

This failure to comply with the Euratom treaty provisions led the Commission to open an infringement procedure against the United Kingdom, which has now reached the stage of the reasoned opinion, the last step before a formal complaint to the Court of Justice.
Ce non respect du traité Euratom a conduit la Commission à entamer une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, procédure qui se trouve à présent au stade de l'avis motivé, le dernier avant le dépôt d'une plainte officielle auprès de la Cour de justice.

35. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate the relevant ones in a separate energy chapter;
35. réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie;

6. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate them into the Treaty establishing a Constitution for Europe in a separate energy chapter;
6. réaffirme sa demande qu'une conférence intergouvernementale soit convoquée en vue d'une révision générale du traité Euratom afin d'en supprimer les dispositions obsolètes, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, d'en réviser les autres parties dans la perspective d'une politique énergétique moderne et durable et de les transférer dans un chapitre consacré à l'énergie dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

A. whereas, although the treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,
A. considérant que, bien que les traités aient été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification , et que, pendant cette période, ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois inchangées,

A. whereas, although the EU Treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,
A. considérant que les traités communautaires ont été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, mais que, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification, alors que ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois dans leur version d'origine,

A. whereas, although the treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,
A. considérant que les traités ont été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, mais que, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification, alors que ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois dans leur version d'origine,

Title Two, Chapter III, Health and Safety of the Euratom Treaty, sets out a number of detailed provisions intended to establish, give effect and apply the basic standards mentioned in Article 2(b). It remains unchanged since the Euratom Treaty came into force in 1958.
Le titre II, chapitre 3 (Protection sanitaire) du traité Euratom comporte un certain nombre de dispositions détaillées destinées à établir, donner effet et mettre en oeuvre les normes de base visées à l'article 2, point b. Il n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur du traité Euratom en 1958.

This constitutes an infringement of the provisions of Art. 79 of the Euratom Treaty and of several Articles of Commission Regulation 3227/76.
Ceci constitue une infraction aux dispositions de l'article 79 du traité Euratom et à plusieurs articles du règlement de la Commission nº 3227/76.