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Traduction de «eu-wide self-regulation measures » (Anglais → Français) :

21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supple ...[+++]

21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles ...[+++]


21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supple ...[+++]

21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles ...[+++]


Meanwhile, a further 11 EU countries have neither self-regulation measures nor legislation in place.

Parallèlement, onze autres pays de l’UE n’ont ni légiféré ni promu l’autorégulation.


These parties shall contribute, in particular, to defining and reviewing implementing measures and relevant additional measures to stimulate environmental performance of products throughout their whole life-cycle, such as the promotion of alternative business models, to examining the effectiveness of the established market surveillance mechanisms, and to assessing voluntary agreements and other self-regulation measures.

Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution et des mesures pertinentes supplémentaires destinées à stimuler les performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie, comme par exemple la promotion d'autres modèles d'activité, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation.


(18) For the assessment of voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures, information on at least the following issues should be available: Openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability.

(18) Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité.


Your rapporteur therefore proposes to reinstate amendments which better clarify the role of self-regulation measures, strengthen the conditions for conformity assessment, commit the Commission to put forward implementing measures and clarify what measures are to be expected and finally further support SMEs and provide for information and sensibilisation of consumers.

Votre rapporteur propose dès lors de réintroduire des amendements qui visent à définir plus clairement le rôle des mesures d'autoréglementation, à renforcer les conditions applicables à l'évaluation de la conformité, à engager la Commission à proposer des mesures d'exécution et à préciser la nature des mesures à escompter, ainsi qu'à octroyer un soutien accru aux PME et à prévoir des actions d'information et de sensibilisation des consommateurs.


The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publicati ...[+++]

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un déla ...[+++]


The government wants, first, to protect natural, self-regulating marine ecosystems for the maintenance of biological diversity; second, to establish a representative system of marine conservation areas; third, to ensure that Canada contributes to international efforts for the establishment of a world-wide network of representative marine areas; fourth, to provide opportunities for the people of Canada and of the world to appreci ...[+++]

Ainsi, le gouvernement vise, premièrement, à préserver les écosystèmes marins naturels et leur équilibre, afin de maintenir la diversité biologique; deuxièmement, à établir un réseau représentatif d'aires marines de conservation; troisièmement, à faire en sorte que le Canada contribue aux efforts internationaux de création d'un réseau mondial d'aires marines représentatives; quatrièmement, à permettre à la population canadienne et mondiale d'apprécier le patrimoine naturel et culturel marin du Canada; et, cinquièmement, à permettre l'utilisation durable de ces aires, des ressources marines au profit des communautés côtières.


Heritage Canada is establishing marine conservation areas to protect natural, self-regulating marine ecosystems for the maintenance of biological diversity; to establish a representative system of marine conservation areas; to ensure that Canada contributes to international efforts for the establishment of a world-wide network of representative marine areas; to provide opportunities for the people of Canada and of the world to a ...[+++]

Patrimoine Canada crée des aires marines de conservation pour préserver les écosystèmes marins naturels et leur équilibre, afin de maintenir la diversité biologique, établir un réseau représentatif d'aires marines de conservation et faire en sorte que le Canada contribue aux efforts internationaux de création d'un réseau mondial d'aires marines représentatives, permettre à la population canadienne et mondiale d'apprécier le patrimoine naturel et culturel marin du Canada et permettre l'utilisation durable de ces aires de ressources marines au profit des communautés côtières.


The rule reflects the fact the Senate remains in large measure a self-regulating Chamber.

Ce règlement reflète bien le fait que le Sénat est, dans une large mesure, une Chambre qui s'autoréglemente.




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Date index: 2021-10-12
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