Traduction de «eu due diligence legislation should » (Anglais → Français) :

It is saying that the government should consider it the way a due diligent government should consider all alternatives.
La lettre indique que le gouvernement devrait envisager de le faire, comme tout bon gouvernement qui doit examiner toutes les solutions possibles.

Mr. Belcher: The due diligence defence should give him protection from liability.
M. Belcher: La défense de diligence raisonnable devrait l'exonérer de toute responsabilité.

47. Stresses that EU due diligence legislation should be part of a wider and complementary approach that addresses the root causes of conflict and fragility, and be complemented by development aid programmes, which should target issues of governance and security sector reform and should aim to build the capacity of local authorities and local communities to manage their natural resources sustainably and for the benefit of their local population;
47. souligne que la législation européenne en matière de diligence raisonnable doit s'inscrire dans une approche plus large et complémentaire s'attaquant aux causes profondes des conflits et de la fragilité et être complétée par des programmes d'aide au développement; estime que ces programmes doivent cibler les questions liées à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité et viser à renforcer les capacités des autorités et des communautés locales à gérer leurs ressources naturelles de façon durable dans l'intérêt de leurs populations locales;

As well, it is not only this minister who will be exercising it, if he would so exercise it and would do so in a proper manner, but it is any other minister, once this legislation is passed, who may not, at the time, exercise it with the due diligence that should normally be warranted and which due diligence should better be prescribed with the criteria.
En outre, le ministre actuel ne sera pas le seul à exercer ce pouvoir arbitraire, s'il l'exerce et le fait avec discernement. Un autre ministre, une fois cette mesure législative adoptée, pourrait ne pas l'exercer avec toute la diligence nécessaire, diligence qui devrait être prescrite par les critères.

I would say that for this committee to do its due diligence, it should be finding out who has made comment on the various technical amendments.
Je vous dirais que si vous voulez faire preuve de diligence raisonnable, vous devriez trouver qui a fait des observations sur les diverses modifications techniques.

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

Had we been careful and given the due diligence we should have given to Bill C-2 in the House, at committee where there was a restriction as to witnesses, et cetera, at report stage and at third reading, there probably would not have been any amendments coming from the Senate.
Si nous avions fait preuve de diligence raisonnable et de la rigueur nécessaires quand nous avons étudié le projet de loi C-2 à la Chambre, au comité — où il y avait des restrictions relatives aux témoins — et à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le Sénat n'aurait sûrement pas proposé d'amendements.