Traduction de «eu's mandatory ranges since » (Anglais → Français) :

This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.
Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.

Net migration, ranging between 0.5 and 1 million per year for most of the 1990s, has increased to levels ranging between 1.5 and 2 million since 2002.
La migration nette, qui a varié entre 0,5 et 1 million de personnes par an pendant la plus grande partie des années 1990, a atteint des niveaux se situant entre 1,5 et 2 millions de personnes depuis 2002.

Union legislation adopted in recent years has, in line with international standards, sought to increase transparency and risk mitigation in the market for derivative contracts by providing for mandatory clearing through central counterparties (‘CCP’) for standardised over-the-counter (‘OTC’) derivatives, valuation and margining requirements for CCP-cleared derivatives and for a wide range of OTC derivatives and mandatory reporting to trade depositories for all OTC derivatives.
La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.

Those additional warnings have been mandatory on all packages of smoking tobacco since September 2003 and on packages of other tobacco products since September 2004.
Ces avertissements complémentaires sont obligatoires sur tous les emballages de tabac à fumer depuis septembre 2003 et sur les emballages des autres produits du tabac depuis septembre 2004.

Goods on sale in outlets such as airport "tax free" shops and for export outwith the European Union are currently not subject to the EU's mandatory ranges since they are consumed outwith the Single Market.
Les marchandises proposées dans des points de vente tels que les magasins hors taxes des aéroports, et les marchandises destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne ne sont actuellement pas soumises aux critères obligatoires de l'UE puisqu'elles sont consommées en dehors du marché unique.

Initially, seven States enforced mandatory carriage of this radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability in the aircraft, with a further 23 States enforcing mandatory carriage since October 2002.
À l’origine, sept États ont imposé l’emport d’équipements radio capables d’utiliser un espacement de 8,33 kHz à bord des aéronefs, et vingt-trois autres pays les ont suivis depuis octobre 2002.

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

For these sectors, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions and/or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it may authorise Member States to maintain the transitional periods specified in Article 2(2) and in particular to maintain the most sold mandatory range sizes.
Pour ces secteurs, lorsque la Commission constate une perturbation du marché et/ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier des consommateurs les plus vulnérables, elle peut autoriser les États membres à maintenir les délais transitoires prévus à l'article 2, paragraphe 2, et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés.

According to the proposal, mandatory ranges could be justified in very specific sectors, such as wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar, where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes.
D’après la proposition, les gammes obligatoires pourraient être justifiées dans des secteurs très spécifiques, tels que les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc, où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires.

Mandatory ranges could be justified in very specific sectors where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes: i.e. wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar.
Des gammes obligatoires se justifieraient en effet dans les secteurs très spécifiques où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires, c'est-à-dire pour les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc.